Vertaling van "comité mixte devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

comité mixte | commission mixte
Joint Committee

comité mixte - comité paritaire
joint committee

Comité mixte
Joint Committee

Comité mixte sur la prolifération
Joint Committee on Proliferation [ JCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions liées à la composition des comités mixtes devraient relever exclusivement des pouvoirs de chaque chambre.
Issues related [to] membership of joint committees should be solely within powers of each chamber.

M. André Harvey: On pourrait peut-être modifier la section en disant que les réunions des comités mixtes devraient être présidées prioritairement par un coprésident de la Chambre des communes.
Mr. André Harvey: Perhaps we could amend the section by saying that priority should be given to co-chairs from the House of Commons chairing joint committee meetings.

De telles modifications en Australie devraient être décidées par le Comité mixte permanent des questions électorales, qui est un comité parlementaire multipartite.
Australia’s changes should be driven by parliament’s multi-party Joint Standing Committee on Electoral Matters.

L'ABE, l'AEAPP et l'AEMF (les AES), coopérant au sein du comité mixte, devraient émettre des lignes directrices communes pour ces approches communes, conformément à l’article 56 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives des secteurs bancaire, de l’assurance, des valeurs mobilières et des conglomérats financiers.
EBA, EIOPA and ESMA (the ESAs) should issue, in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No1095/2010, following cooperation within the Joint Committee, common guidelines for these common approaches, thus ensuring a comprehensive prudential framework of the supervisory tools and powers available in the banking, insurance, securities and financial conglomerates directives.

(39) Pour assurer la cohérence transsectorielle de leurs activités, les autorités européennes de surveillance devraient se coordonner étroitement par l'intermédiaire de l'Autorité européenne de surveillance (comité mixte) (ci-après dénommé «comité mixte») et élaborer des positions communes chaque fois que c'est possible.
(39) In order to ensure cross-sectoral consistency in the activities of the European Supervisory Authorities, those authorities should coordinate closely through the European Supervisory Authority (Joint Committee) (the ‘Joint Committee’) and reach common positions where appropriate.

(39) Pour assurer la cohérence transsectorielle de leurs activités, les autorités européennes de surveillance devraient se coordonner étroitement par l'intermédiaire de l'Autorité européenne de surveillance ( comité mixte) (ci-après dénommé «le comité mixte») et élaborer des positions communes chaque fois que c'est possible.
(39) In order to ensure cross-sectoral consistency in the activities of the European Supervisory Authorities, those authorities should coordinate closely through the European Supervisory Authorities (Joint Committee) (the ‘Joint Committee’) and reach common positions where appropriate.

(39) Pour assurer la cohérence transsectorielle de leurs activités, les autorités européennes de surveillance devraient se coordonner étroitement par l’intermédiaire de l'Autorité européenne de surveillance (comité mixte) (ci-après "le comité mixte") et élaborer des positions communes chaque fois que c’est possible.
(39) In order to ensure cross-sectoral consistency in the activities of the European Supervisory Authorities, those authorities should coordinate closely through the European Supervisory Authorities (Joint Committee) (the "Joint Committee”) and reach common positions where appropriate.

(39) Pour assurer la cohérence transsectorielle de leurs activités, les autorités européennes de surveillance devraient se coordonner étroitement par l'intermédiaire des autorités européennes de surveillance (comité mixte) ("le comité mixte") et élaborer des positions communes chaque fois que c'est possible.
(39) In order to ensure cross-sectoral consistency in the activities of the European Supervisory Authorities, those authorities should coordinate closely through the European Supervisory Authorities (Joint Committee) (the "Joint Committee") and reach common positions where appropriate.

Des négociations entre l'Union européenne et les pays ACP concernant une première révision de l'accord seront ouvertes lors de la réunion du comité mixte ACP-CE. Elles devraient être achevées d'ici la fin du mois de février 2005.
Negotiations between the EU and ACP on a first revision of the agreement will be opened at the Joint ACP-EC council and should be completed by the end of February 2005.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...