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Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-101
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité textiles

Vertaling van "comité législatif—certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation


Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre comité n'a pas besoin de réinventer la roue en ce qui concerne le comité législatif—certains collègues pourraient juger que ce n'est pas notre place; cependant, vos suggestions doivent paraître bonnes à certains, et je ne doute pas que les membres du comité voudront y réfléchir s'ils en ont l'occasion.

Not only is there no need for this committee to reinvent the wheel for a legislative committee—some colleagues might think it inappropriate for us to do that; however, your suggestions are probably seen as good ones, and I'm sure colleagues on that committee would want to take them into consideration if they had a chance to review them.


Le Bureau convient de financer le budget provisoire de 50 000 $ alloué au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et les coûts liés aux audiences du Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, proviennent de l'enveloppe budgétaire globale des comités permanents.

The Board agreed that the interim budget of $50,000 for the Legislative Committee on Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, and that the costs related to the hearings of the Legislative Committee on Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, be funded from the global envelope for standing committees.


De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.

Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.


Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments lé ...[+++]

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employ ...[+++]


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Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments lé ...[+++]

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employ ...[+++]


le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais soit plutôt renvoyé au comité législatif afin d'en revoir chacun des articles dans le but de renforcer la protection contre la discrimination fondée sur les croyances religieuses, et que le comité législatif chargé de revoir le projet de loi C-38 soit reconstitué à cette fin.

Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, be not now read a third time, but be referred back to the legislative committee for the purpose of reconsidering all of its clauses with the view to strengthen protection against discrimination for religious beliefs and that the legislative committee on Bill C-38 be reconstituted for the purpose of this reconsideration.


Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Kilger (Vice-président et président des Comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Kilger (Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole), from the Panel of Chairmen, Chairman of the Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety.


Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.

The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.


24. Pour certains textes législatifs relatifs à la sécurité alimentaire, la Commission est tenue de consulter un comité scientifique avant de présenter des propositions pouvant avoir une influence sur la santé publique.

24. Some food safety legislation requires the Commission to consult a scientific committee prior to making proposals which may affect public health.


Ces pouvoirs sont les mêmes que ceux des comités permanents, à deux importantes exceptions près : un comité législatif est habilité à créer un sous-comité du programme et de la procédure, mais pas d’autres sous-comités; et il ne peut convoquer que certains types de témoins, c’est-à-dire des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État et d’autres personnes pouvant témoigner sur des questions techniques.

These powers are similar to those granted to standing committees, with two notable exceptions: legislative committees have the authority to appoint a subcommittee on agenda and procedure, but do not have the power to appoint other subcommittees; and legislative committees are restricted in the type of witnesses they can call before them.




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Date index: 2024-01-15
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