Traduction de «comité législatif étudiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Comité spécial | Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. | Comité spécial des Vingt-Quatre (NU)
Decolonization Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comité législatif - Le comité législatif étudie un projet de loi qui lui est confié par la Chambre et en fait rapport à celle-ci, avec ou sans amendements. Il cesse d'exister après avoir remis son rapport à la Chambre.
Legislative committee-Studies a bill referred to it by the House and reports the bill back to the House, with or without amendments; a legislative committee ceases to exist once it has submitted its report to the House.

Le comité législatif étudie le projet de loi qui lui est confié par la Chambre et en fait rapport à celle-ci, avec ou sans amendements.
Legislative committees study bills referred to them by the House.

Le comité législatif étudie un projet de loi qui lui est confié par la Chambre et en fait rapport à celle ci, avec ou sans amendements.
Studies a bill referred to it by the House and reports it back to the House with or without amendments.

Après la fin de semaine de football que nous venons de vivre, nous pourrions pratiquement dire que l'opinion des conservateurs selon laquelle les frais de participation au congrès ne devaient pas être considérés comme des dons, a été exprimée sous forme d'instructions de dernière minute du quart-arrière du parti conservateur, qui les lançait à voix haute derrière la ligne de mêlée du comité législatif étudiant le projet de loi C-2.
They had an opinion, which was almost, in this post-football weekend, an audible from the line, the quarterback at the Bill C-2 legislative committee, a representative of the Conservative Party at that point, merely suggested that the Conservatives did not think that convention fees were donations.

Les Canadiens veulent avoir leur mot à dire au sujet du projet de loi. Nous avons cru qu'ils pourraient s'exprimer lorsque nous avons appris que le premier ministre avait promis d'élargir le mandat du comité législatif étudiant le projet de loi C-38.
Canadians want to have a say on legislation and we were hopeful when we learned that the Prime Minister promised to expand the mandate of the legislative committee studying Bill C-38, but there is a wrinkle.