Vertaling van "comité législatif spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité intergouvernemental spécial des Programmes intégrés pour les produits de base (CNUCED)
Intergovernmental Committee for the Integrated Programme for Commodities

Comité intergouvernemental spécial du Programme intégré pour les produits de base
Ad Hoc Intergovernmental Committee for the Integrated Programme for Commodities

Comité international spécial des perturbations radioélectriques | CISPR [Abbr.]
International Special Committee on Radio Interference | CISPR [Abbr.]

comité spécial | commission spéciale | comité ad hoc
special committee | select committee | ad hoc committee

comité de réflexion | équipe spéciale | groupe d'étude
task force

Comité spécial sur la stratégie de l'Alliance et la maîtrise des armements
Special Committee on Alliance Strategy and Arms Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et je crois que nous devons donc nous réunir tous ensemble, sans parti pris, en comité, éventuellement au sein d'un comité législatif spécial si le gouvernement ne veut pas renvoyer la question au comité actuel de la citoyenneté et de l'immigration.
I believe that requires all of us, not in a partisan approach, to sit down in a committee, maybe a special legislative committee if the government does not want to send it to the current citizenship and immigration committee.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs, the Council, the Commission, the Israeli Government, the Knesset, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet Envoy to the Middle East, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the UN High Commissioner for Human Rights and the International Committee of the Red Cross.

Comme nous le savons, le projet de loi C-30 un très mauvais projet de loi, la Loi sur la qualité de l'air a été entièrement réécrit par les parlementaires qui ont consulté une pléthore de témoins pour s'assurer qu'il prévoie les mesures qui nous permettraient de respecter nos engagements à l'échelle internationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi a été entièrement réécrit par le comité, qui s'est fondé sur le témoignage d'experts et sur le travail soutenu de ses membres, qui ont été choisis par chacun des partis pour faire partie de ce comité législatif spécial.
As we know, Bill C-30, a very bad bill, the clean air act, was totally rewritten by parliamentarians who heard a plethora of witnesses to make sure the bill was going to deliver in terms of our international commitments, and the appropriate processes and targets for our greenhouse gas emission undertakings.

Il serait très important que le comité auquel le projet de loi sera renvoyé, que ce soit le Comité de la justice ou un comité législatif spécial, prenne le temps d'inviter des jeunes gens à se faire entendre.
It would be a very important step for the committee that will be looking at the bill, whether that be the justice committee or a special legislative committee, that it actually take the time to seek out and hear from young people.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Israeli Government, the Knesset, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet Envoy to the Middle East, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the UN High Commissioner for Human Rights and the International Committee of the Red Cross.

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
8. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Israeli Government, the Knesset, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet Envoy to the Middle East, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the UN High Commissioner for Human Rights and the International Committee of the Red Cross.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Israeli Government, the Knesset, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the Quartet Envoy to the Middle East, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, the UN High Commissioner for Human Rights and the International Committee of the Red Cross.

À mon avis, l'idée de former un comité législatif spécial qui serait composé de certains représentants du Comité des transports et d'autres du Comité de la justice recevrait l'appui de tous les partis de l'opposition.
I believe that the suggestion that a special legislative committee be constructed and comprised of some individuals from the transport committee and some from the justice committee would receive support from all opposition parties.

Par conséquent, je suis plutôt enclin à proposer que le projet de loi soit renvoyé au Comité de la justice ou qu'un comité législatif spécial, formé de représentants du Comité des transports et de députés du Comité de la justice, soit mis sur pied.
Therefore, I am rather inclined to suggest either the bill go to the justice committee or that a special legislative committee be constructed and comprised of some individuals from the transport committee and some from the justice committee.

La Commission a appris que le ministère grec de la Justice a institué un comité législatif préparatoire spécial en septembre 2002, dont la mission est de formuler des recommandations au gouvernement à propos de la transposition de la directive 2000/43/CE.
The Commission is aware that the Greek Ministry of Justice set up a special preparatory legislative committee in September 2002, to provide recommendations to the Government on the transposition of Directive 2000/43/EC.