Traduction de «comité législatif soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la composition du comité législatif soit la suivante: Richard Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman et Joe Comartin et que le président soit Rick Dykstra;
the membership of this legislative committee be Dick Harris, Daryl Kramp, Daniel Petit, Gerald Keddy, Rob Moore, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Larry Bagnell, Réal Ménard, Carole Freeman, Joe Comartin and that the Chairman be Rick Dykstra; and

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "Paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit n'ont pas l'ambition de promouvoir le progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' either aim to increase the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed Directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is modelled on the old Bolkestein proposals on health care in the framework of the Services Directive, or lack ambition to promote social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive, and that therefore they are not adequate tools for 'restarting Social Europe' as the French Presidency claims;

M. Abbott (Kootenay Columbia), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, Que, conformément à l'article 68(4)b) du Règlement, un comité législatif soit créé et chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi tendant à créer le poste d'ombudsman, dont le titulaire aurait pour fonction de surveiller les régimes privés d'assurance- invalidité au Canada (Affaires émanant des députés M-244) Il s'élève un débat.
Mr. Abbott (Kootenay Columbia), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, That, pursuant to Standing Order 68(4)(b), a legislative committee be appointed to prepare and bring in a bill that would create the position of ombudsman to oversee private disability insurers in Canada (Private Members' Business M-244) Debate arose thereon.

Il serait très préoccupant que l'élaboration d'accords tels que l'accord de Bâle qui, sur le plan du fonds, pose des jalons législatifs, soit à l'avenir laissée entièrement aux soins de comités "techniques" comme celui de Bâle.
It is a matter of serious concern that the drawing up of agreements such as the Basel Accord, which prescribes the content of future legislation, might in future be left entirely to ‘technical’ committees such as the Basel Committee.

Les propositions actuelles de la Commission visent à une participation accrue de cette institution dans le processus législatif, soit directement, soit au travers d'agences de régulation ou de comités l'assistant dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées.
The Commission's current proposals seek to enhance its own participation in the legislative process, either directly or through regulatory agencies or committees to assist it in using the implementing powers assigned to it.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M Hardy (Yukon), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), Qu'un comité législatif soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, afin d'abolir la disposition relative à la provocation contenue dans l'article 232 du Code criminel du Canada (Affaires émanant des députés M-265) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration of the motion of Ms. Hardy (Yukon), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), That a legislative committee be established to prepare and bring a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to abolish the legal defence of provocation contained in Section 232 of the Criminal Code of Canada (Private Members' Business M-265) The debate continued.

M Hardy (Yukon), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose, Qu'un comité législatif soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, afin d'abolir la disposition relative à la provocation contenue dans l'article 232 du Code criminel du Canada (Affaires émanant des députés M-265) Il s'élève un débat.
Ms. Hardy (Yukon), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), moved, That a legislative committee be established to prepare and bring a bill, in accordance with Standing Order 68(4)(b), to abolish the legal defence of provocation contained in Section 232 of the Criminal Code of Canada (Private Members' Business M-265) Debate arose thereon.

Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.
The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.

Monsieur le Président, il est très important que nous en arrivions à un accord à ce sujet aussi rapidement que possible et que le comité législatif soit mis en place.
Mr. Speaker, it is very important that we reach an agreement on this issue as soon as possible and that the legislative committee be put in place.