Traduction de «comité législatif récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle administration libérale a déclaré catégoriquement.Même si elle n'a pas rayé les comités législatifs du Règlement—l'un d'entre eux d'ailleurs, le premier depuis 1994, ayant été utilisé récemment—que tout ce bureau, attendant la création d'un comité législatif, faisait double emploi.
The new Liberal administration categorically stated.While they did not remove legislative committees from the Standing Orders—and one, the first one since 1994, was used recently—it became redundant to have this whole office sitting there, waiting for a legislative committee to be created.

5. se félicite de ce que l'Union européenne fasse preuve d'une ambition plus grande en ce qui concerne la portée et les exigences de la réglementation et des contrôles, comme en témoignent les actes législatifs récemment adoptés (directives sur l'adéquation des fonds propres, règlement relatif aux agences de notation de crédit) ou en cours d'examen (à savoir la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et le comité européen du risque systémique);
5. Welcomes the fact that the European Union is more ambitious in regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as its legislative work, whether recently adopted (CRD, CRA) or under discussion, demonstrates (e.g. AIFM Directive, European Systemic Risk Board);

Nous savons que le projet de loi sera finalement renvoyé à un comité législatif. Récemment, j'ai été heureux d'obtenir l'assurance de la part du premier ministre qu'il fera tout ce qu'il peut pour encourager des audiences publiques sur le projet de loi C-38.
I was pleased recently to get the assurance of the right hon. Prime Minister that he will do everything he can to encourage some public hearings on Bill C-38.

Le ministre de la Justice demandera-t-il au comité législatif récemment mis sur pied pour étudier le projet de loi C-38 de tenir des audiences publiques sérieuses pour connaître l'opinion, qui est importante, des groupements et des particuliers au Canada?
Will the Minister of Justice ask the recently formed legislative committee on Bill C-38 to hold meaningful public hearings to receive important input by Canadian organizations and individuals?

Le débat s'est également tenu au comité législatif de la Chambre, qui a récemment réexaminé le projet de loi, et au comité permanent qui a étudié cette question en 2003.
It has also been in the legislative committee of the House, which recently re-examined the bill, and in the standing committee that discussed this question in 2003.

La question a été étudiée par des tribunaux dans neuf provinces et territoires ainsi que par la Cour suprême du Canada et, plus récemment, comme je l’ai mentionné, par le comité législatif spécial mis sur pied pour examiner le projet de loi C-38.
It has been before the courts in nine provinces and territories, before the Supreme Court of Canada in the reference hearing and, most recently, as I mentioned, before the special legislative committee established to examine Bill C-38.