Vertaling van "comité législatif plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement le projet de loi C-20 est une attaque sans précédent à la démocratie québécoise, le gouvernement semble maintenant avoir l'intention d'utiliser des méthodes antidémocratiques pour procéder à son examen à la Chambre des communes: examen par un comité législatif, plutôt que par un comité permanent; audition des seuls témoins experts; refus d'une consultation des citoyens et des citoyennes; la motion no 8; et, enfin, le bâillon qu'on vient de nous imposer.
Not only is Bill C-20 an unprecedented attack against Quebec democracy, but the government also now seems determined to use undemocratic methods to force its passage by the House of Commons: review by a legislative committee instead of a standing committee; hearings restricted to expert witnesses; refusal to consult the public; and finally, Motion No. 8, which is nothing more than a gag order.

8. se félicite de l'intention du Comité d'améliorer la programmation de ses travaux dans le processus législatif, en n'augmentant pas forcément le nombre d'avis, mais en misant plutôt sur la qualité de ceux-ci;
8. Welcomes the EESC’s intention to plan its work more efficiently within the legislative process, without necessarily increasing the number of opinions, placing an emphasis instead on the quality of its opinions;

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.
As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.

Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.
The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.

Les nouvelles règles établissaient en outre que les projets de loi fondés sur une motion de voies et moyens seraient renvoyés à un comité législatif plutôt qu’à un comité plénier.
The new rules also established that Ways and Means bills would be referred to legislative committees as opposed to Committee of the Whole.