Vertaling van "comité législatif d’exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'un comité législatif [ agente d'un comité législatif ]
legislative committee officer

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]
Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelques années plus tard, en avril 1991, la Chambre apporta des changements substantiels à son Règlement dans le but notamment de permettre l’adoption automatique des motions de dépôt et de première lecture des projets de loi, de renvoyer, sur proposition d’un ministre après consultation, un projet de loi à un comité permanent ou spécial plutôt qu’à un comité législatif, d’exiger un délai de deux jours de séance plutôt que de 48 heures entre le moment où il a été fait rapport d’un projet de loi et celui du début de l’étude à l’étape du rapport, et d’exiger un préavis écrit de 24 heures pour toute motion relative à des amendements apportés à un projet de loi par le Sénat .
A few years later, in April 1991, the House made extensive changes to its Standing Orders. Among the provisions amended were those relating to the automatic adoption of motions for the introduction and first reading of bills; to the referral, by a Minister after consultation, of a bill to a standing or special committee instead of to a legislative committee; to the requirement of a period of two sitting days, as opposed to 48 hours, between the time a bill is reported and the commencement of report stage; and to the requirement of a 24 hours’ written notice for any motion respecting Senate amendments to a bill.

P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive «Solvabilité II» ;
P. whereas the European Systemic Risk Board (ESRB) has provided useful macroeconomic recommendations for the legislative process which were in the areas of money market funds, capital requirements, the mortgage credit directive or symmetrical long-term guarantee measures in Solvency II only partly taken into account by the Commission and the co-legislators;

P. considérant que le Comité européen du risque systémique (CERS) a formulé des recommandations macroéconomiques utiles dans le cadre du processus législatif et qu'elles n'ont été que partiellement prises en considération par la Commission et les colégislateurs dans les domaines des fonds monétaires, des exigences de fonds propres, de la directive relative au crédit hypothécaire et des garanties symétriques de long terme de la directive "Solvabilité II";
P. whereas the European Systemic Risk Board (ESRB) has provided useful macroeconomic recommendations for the legislative process which were in the areas of money market funds, capital requirements, the mortgage credit directive or symmetrical long-term guarantee measures in Solvency II only partly taken into account by the Commission and the co-legislators;

8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;
8. Highlights in that regard the importance of involving the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) as mentioned in Article 71 TFEU and as established by Council Decision 2010/131/EU of 25 February 2010 on setting up the Standing Committee on operational cooperation on internal security; draws attention, however, to the fact that COSI is not a legislative body and should not have legislative or quasi-legislative prerogatives; is deeply concerned by the lack of oversight by the European Parliament and national parliaments and demands that the European Parliament and national parliaments are properly and duly informed about the activities of COSI, thus providing the necessary democratic oversight;

5. se félicite de ce que l'Union européenne fasse preuve d'une ambition plus grande en ce qui concerne la portée et les exigences de la réglementation et des contrôles, comme en témoignent les actes législatifs récemment adoptés (directives sur l'adéquation des fonds propres, règlement relatif aux agences de notation de crédit) ou en cours d'examen (à savoir la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et le comité européen du risque systémique);
5. Welcomes the fact that the European Union is more ambitious in regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as its legislative work, whether recently adopted (CRD, CRA) or under discussion, demonstrates (e.g. AIFM Directive, European Systemic Risk Board);

Présentation de rapports de comités M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité législatif, présente le rapport de ce Comité (projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, sans amendement).
Presenting Reports from Committees Mr. Milliken (Kingston and the Islands), from the Legislative Committee, presented the Report of the Committee (Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, without amendment).

COMITÉ DES PRÉSIDENTS Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Milliken (Vice-président et président des Comités pléniers), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
PANEL OF CHAIRMEN Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Milliken (Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole), from the Panel of Chairmen, Chairman of the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference.

Si on leur en laissait tant soit peu la possibilité, des représentants des consommateurs dûment intégrés au sein des comités consultatifs de la Commission et adossés à un vigoureux programme de sensibilisation des consommateurs contribueraient à prévenir de l"intérieur les multiples lacunes constatées dans la mise en œuvre des textes législatifs. Le «dialogue permanent» lancé par la DG X à la suite de la campagne «Les citoyens d"abord» pourrait trouver là tout son sens en offrant aux consommateurs un plus large accès à un débat législatif plus ouvert sur le réel degré de prise en compte de l"exigence d"un niveau élevé de protection des consommateurs.
Given half a chance, consumer representations properly integrated into the Commission"s consultative committees, and backed by a sustained programme of consumer awareness, would be an inbuilt pressure on the multiple failures to implement and enforce relevant legislation The so-called “Permanent Dialogue" launched by DGX in the slipstream of the "Citizens First" campaign might find its relevance here, allowing consumers greater access to a more transparent pre- legislative debate on how far the consideration of a high level of consumer protection had actually gone.

L’article 113(6) limite les pouvoirs du sous-comité du programme et de la procédure d’un comité législatif à organiser des séances, à convoquer des représentants de ministères, d’organismes gouvernementaux ou de sociétés d’État et d’autres personnes considérées comme compétentes pour témoigner sur des questions techniques ainsi qu’à exiger la production de documents, sous réserve de l’approbation du comité législatif.
Section (6) of the Standing Order limits the authority of the subcommittee on agenda and procedure of a legislative committee to arranging a schedule of meetings or calling for government, agency and Crown Corporation officials, and other persons deemed competent to appear as witnesses on technical matters, or calling for papers, subject to the approval of the legislative committee.

Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.
Any legislative committee may delegate to a subcommittee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.