Traduction de «comité législatif auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).
For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).

Le sénateur Stratton: Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a un commissaire aux conflits d'intérêts, et c'est un comité législatif auquel sont représentés tous les partis qui recommande un titulaire.
Senator Stratton: The provincial government of British Columbia has a Conflict of Interest Commissioner, and an all-party legislative committee selects the name.

Voir, par exemple, Débats, 5 décembre 1990, p. 16325 (acte de protestation); 24 février 1993, p. 16425 (abstention du député parce qu’il présidait le comité législatif auquel le projet de loi était renvoyé).
See, for example, Debates, December 5, 1990, p. 16325 (act of protest); February 24, 1993, p. 16425 (chairing the legislative committee to which a bill was being referred).

Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de nous avoir un peu éclairés étant donné son expérience au sein du comité législatif auquel il a travaillé.
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for having provided some clarification, given his experience working with the legislative committee.

Bien que ce système fonctionne pour le Comité des transports, je trouve intéressant de prendre l'exemple d'un comité et non des 19 autres sur la façon de fonctionner, ou du comité chargé du projet de loi C-2, le seul autre comité législatif auquel nous ayons déjà siégé.
All I would point out is that while it might be true on the transportation committee, it's interesting to me that we're going to take the example of one committee and not the other nineteen in terms of the way they function, or what was used for Bill C-2 in the only other legislative committee that we've done already.

4. approuve le renforcement du Comité des régions, auquel est reconnue la faculté de former des recours pour des actes législatifs dont l'adoption requiert sa consultation préalable et pour la sauvegarde de ses prérogatives; se félicite également de la nouvelle mission confiée au Comité des régions, qui sera désormais un des gardiens du principe de subsidiarité;
4. Supports the strengthening of the Committee of the Regions by granting it the right to appeal in relation to legal acts requiring its prior consultation for their adoption and in defence of its prerogatives; welcomes, moreover, the new role assigned to the Committee of the Regions as one of the guardians of the principle of subsidiarity;

Pour terminer, je voudrais encore préciser, à propos du rapport du comité Lamfalussy, que la révision et la mise à jour de la directive concernant les services d’investissement serait à bien des égards un exemple idéal de projet législatif auquel on pourrait appliquer l’approche proposée par M. Lamfalussy.
Finally, I would like to mention the proposal by the Lamfalussy Committee that the revision and updating of the ISD would, in many respects, be an ideal example of a legislation project where the new procedure proposed by Mr Lamfalussy could be applied.