Vertaling van "comité législatif après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le Conseil et le Parlement européen adoptent les actes législatifs sur la base de la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social européen.
Furthermore, the European Council and the European Parliament shall adopt legislative acts based on the ordinary legislative procedure after consultation of the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee.

Comité législatif - Le comité législatif étudie un projet de loi qui lui est confié par la Chambre et en fait rapport à celle-ci, avec ou sans amendements. Il cesse d'exister après avoir remis son rapport à la Chambre.
Legislative committee-Studies a bill referred to it by the House and reports the bill back to the House, with or without amendments; a legislative committee ceases to exist once it has submitted its report to the House.

Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.
As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.

Dès lors que la base juridique de la proposition concernant le transport et donc le règlement n° 11 est l'article 75, paragraphe 3, du traité, le présent amendement a pour but de respecter la lettre dudit article, aux termes duquel "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social, une réglementation assurant la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1", ce qui permettra de faire la distinction entre deux actes législatifs différents.
As the legal base of the Transport proposal on Regulation 11 is Article 75(3), the amendment aims at keeping the letter of this Article, i.e". The Council shall, acting by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the Economic and Social Committee, lay dawn rules for implementing the provisions of paragraph 1". This will enable the separation of the two distinct legislative acts.

Le comité mixte se réunit dès que possible après l'entrée en vigueur du présent accord pour préparer la révision de l'annexe A afin de mettre à jour la liste des actes législatifs y figurant et pour y intégrer le programme statistique communautaire en vigueur.
The Joint Committee shall meet as soon as possible after entry into force of this Agreement to prepare a revision to Annex A in order to update the list of legislative acts contained therein and to include the current Community statistical programme.

Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.
But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.

Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.
The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.

Quand on sait par exemple que ce sont des fonctionnaires qui siègent au Comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil, et non des ministres, alors qu'il existe une note de service interne d'après laquelle la majorité des personnes qui y sont représentées doivent être des ministres, nous vous demandons donc de veiller également auprès du Secrétariat général du Conseil à ce que ce soient des responsables politiques, des ministres, qui y siègent, exerçant le pouvoir législatif de concert avec le Parlement européen.
If, for example, we know that civil servants but not the ministers are sitting on a conciliation committee between Parliament and the Council, and there are internal instructions that the majority of the people represented there ought to be ministers, then we would ask you also to ensure, through the Council General Secretariat, that there are politicians present, ministers who are equal in rank to the European Parliament representatives and who will legislate at European level alongside them.

Dans la majorité des cas également des informations concernant les réunions de comités ne sont pas fournies à la commission des transports ni à priori ni à posteriori (après la réunion pour notifier au Parlement la conformité de l'acte d'exécution pris vis à vis l'acte législatif de base).
In most cases, too, information about committee meetings is not forwarded to the Committee on Transport either in advance or afterwards, to inform Parliament of the compliance of the implementing act adopted with the basic legislative act).

Normalement, la nomination a lieu peu après le début du débat sur une motion portant nomination d’un comité législatif ou renvoi d’un projet de loi à un comité législatif avant ou après la deuxième lecture.
The appointment is usually made soon after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill to a legislative committee before or after second reading.