Vertaling van "comité limite clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

Comité des limites raisonnables et du moral des employés [ Comité des limites de travail raisonnables ]
Reasonable Work Limits Committee

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité consultatif sur les valeurs limites et valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension
Advisory Committee on Air Quality Limit Values and Guide Values for Sulphur Dioxide and Suspended Particulates

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une éventuelle décision de la Commission à cet effet indiquerait clairement que les tâches du comité des régulateurs se limitent à des échanges de vues sur les questions opérationnelles et techniques, tandis que le comité de contact demeure le comité responsable conformément aux dispositions de la directive.
A possible Commission decision to that effect would clearly state that the tasks of the regulators' committee are confined to exchange of views on operational and technical issues, whereas the Contact Committee remains the committee responsible under the provisions of the Directive.

Par contre, en lisant l'article 56.1, il est clair que le fait de donner une instruction à un comité tombe clairement en dehors des limites de cet article.
However, Standing Order 56.1 makes it clear that giving an instruction to a committee does not fall within the limits of this Standing Order.

Des transactions portant sur des montants supérieurs aux limites spécifiques de l’EFSI peuvent être intégrées à titre exceptionnel dans le portefeuille de l’EFSI, avec l’accord du comité de pilotage, dans la mesure où leur additionnalité et leur valeur ajoutée sont clairement démontrées et où leur intégration ne compromet pas l’objectif global en matière de niveau de risque du portefeuille à la fin de la période d’investissement initial.
Transactions for higher amounts than the specific EFSI limits can be included into the EFSI portfolio on an exceptional basis, with the agreement of the Steering Board, provided that additionality and added value is clearly demonstrated and their inclusion is unlikely to jeopardise the overall portfolio risk-level target at the end of the initial investment period.

20. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de "convois bleus" dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix‑Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
20. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

21. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
21. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

Toutefois, lorsqu'un comité limite clairement le débat ou évite d'examiner des amendements, j'estime que tout député n'ayant pas eu la chance de s'exprimer durant les réunions du comité devrait avoir l'occasion de le faire à la Chambre.
However, when a committee clearly limits debate or fails to consider amendments, I believe that opportunity should exist here in the House for a member who did not get that chance in committee.

Dans ce cas-ci, un comité a clairement fixé, de façon arbitraire, les limites les plus strictes de l'histoire du Parlement pour discuter d'un projet de loi.
We have a situation whereby a committee has clearly arbitrarily set the most severe limits in Parliament's history on discussion of this bill.

En outre, la délégation par le législateur des compétences d'exécution au comité doit clairement se limiter à l'adoption des mesures nécessaires à l'adaptation au progrès technique.
Furthermore, the implementing powers which the legislative authorities delegate to the committee must be specifically restricted to the adoption of the measures required to adapt provisions to technical progress.

Le comité a clairement laissé entendre dans son rapport que les commissions doivent exposer les motifs de leurs décisions (1025) Troisièmement, les critères servant à tracer les limites des circonscriptions électorales étaient d'ordre très général.
The committee has made it plain in its report that commissions must explain the rationale behind their decisions (1025 ) Third, the criteria for drawing boundaries were very general.

La communauté d'intérêts est définie plus clairement dans le projet de loi préparé par le comité (1540) Le paragraphe 19(4) dit que l'expression «communauté d'intérêts» s'entend notamment des facteurs touchant l'économie, les limites existantes ou traditionnelles des circonscriptions électorales, le caractère urbain ou rural d'un territoire, les limites des municipalités et des réserves indiennes, les limites naturelles et l'accès aux moyens de communications et de transports.
Community of interest is more clearly spelled out in the bill prepared by this committee (1540 ) Clause 19(4) provides that ``community of interest includes such factors as the economy, existing or traditional boundaries of electoral districts, the rural or urban characteristics of the territory, the boundaries of municipalities or Indian reserves, natural boundaries and access to means of communication and transport''.