Traduction de «comité laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessor retaining residual benefits

impulsion en se laissant tomber
falling spring

plongeon arrière - position droite avec impulsion en se laissant tomber
back dive - layout position - with a falling spring

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre association décline habituellement les invitations qui nous sont faites de comparaître devant votre comité, laissant à d'autres organismes ou associations le soin de vous informer des impacts des changements législatifs proposés sur la charge de travail, déjà fort importante, des procureurs de la Couronne canadiens.
Typically, our association declines invitations to appear before your committee, leaving other organizations or associations the task of advising you of the impacts of legislative amendments proposed on the already quite significant workload of Canadian Crown prosecutors.

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

Elle a dit qu'il fallait débattre cette question à la Chambre et en comité, laissant entendre que ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire ou que nous ne l'avons jamais fait auparavant.
She said that we need to debate this in the House and committee, somehow implying that we are not debating it or that we have not done so in the past.

De plus, les éléments de preuve fournis au Comité laissant planer des doutes sur les pratiques financières au Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le Comité a demandé par lettre que la vérificatrice générale en fasse une vérification complète.
Furthermore, evidence provided to the Committee raises concerns about financial practices in the Office of the Privacy Commissioner, and the Committee has requested by letter that the Auditor General conduct a comprehensive audit of financial practices at the Commission.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

(36) Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) – qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir d'autres aspects du travail mené par ce comité – il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences de comitologie .
(36 ) In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) - which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC – it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its "comitology" capacity.

À cette fin, elle souhaite que le comité du ciel unique soit composé de deux représentants de chaque État membre, afin qu'il soit réellement possible d'associer le secteur militaire aux activités de la Commission, tout en laissant à chaque État membre la faculté de choisir la composition de sa délégation.
To this end the Commission wishes the Single Sky Committee to comprise two representatives of each Member State to provide a real possibility of involving the military sector in the Committee's activities, while leaving each Member State to choose the composition of its delegation.

J'ai également entendu un témoignage devant le comité laissant entendre que le projet de loi C-42 pourrait exiger que les renseignements sur les passagers soient communiqués à des pays comme la Russie ou la Chine pour des vols entre Vancouver et Hong Kong, par exemple, ou à des pays d'Amérique latine pour les vols vers la Colombie ou le Brésil en partance du Canada ou à des pays européens et du Moyen-Orient pour des vols en partance du Canada vers Dubaï.
I have also heard testimony at committee hearings implying that Bill C-42 might require that passenger information be sent to countries such as Russia or China for flights between Vancouver and Hong Kong, for example, or to Latin American countries for flights to Colombia or Brazil originating in Canada, and to European and Middle Eastern countries for flights from Canada to Dubai.

Avant la supposée répartition finale de ces biens en 1879, l'arbitre nommé par le gouvernement du Québec, Charles Dewey Day, a démissionné du comité, laissant aux gouvernements du Canada et de l'Ontario le soin de prendre la décision.
Prior to a so-called final arbitration of these assets in 1870, the Quebec arbitrator appointed by that government, Charles Dewey Day, resigned from the committee, leaving the decision to the governments of Canada and Ontario.