Traduction de «comité l'avait précédemment » (Français → Anglais) :

Tous les cas que le secrétaire parlementaire a cités pour appuyer son argument concernent des projets de loi où le ministre a créé des commissions ou des comités. Par surcroît, dans aucun de ces cas, le ministre n'avait précédemment eu pour rôle de mettre sur pied de tels comités ou le mandat de participer à l'étude de la question que le comité était chargé de régler.
In previous cases stated by the parliamentary secretary to support his argument, all involved bills where new commissions or committees were being created by the minister and where the minister had neither a previous role in appointing such committees nor a mandate to involvement himself or herself in the issue being studied for resolve by that said committee.

Le Comité des régions se réjouit que la stratégie ait tenu compte des appels qu'il avait lancés précédemment à la Commission pour qu'elle élabore des plans d'action spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains et intègre cette action dans ses relations avec les pays tiers.
is pleased that its earlier calls for the Commission to draw up specific action plans for combating human trafficking and to integrate this campaign into relations with third countries have been heeded in the strategy;

À cet égard, le comité reconnaît l'importance du droit des Autochtones de posséder, de développer, de contrôler et d'utiliser leurs terres, leurs territoires et leurs ressources conformément à leurs droits économiques, sociaux et culturels, et il regrette que, dans son rapport, l'État membre ne se soit pas penché sur les restrictions imposées aux Autochtones en matière d'utilisation de leurs terres, comme le comité l'avait précédemment recommandé.
In this regard, the Committee, recognising the importance of the right of indigenous peoples to own, develop, control and use their lands, territories and resources in relation to their enjoyment of economic, social and cultural rights, regrets that in its report, the State party did not address the question of limitations imposed on the use by Aboriginal people of their land, as previously requested by the Committee.

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui avait précédemment fait l'objet d'un accord avec le Parlement au sein du comité de conciliation (PE-CONS 3697/03 + 5304/04 ADD 1 + ADD 2).
The Council adopted by a qualified majority a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste, previously agreed with the Parliament within the Conciliation Committee (PE CONS 3697/03 + 5304/04 ADD 1 + ADD 2).

F. constatant qu'en 2001, la Commission a consacré 4,1% du budget général combiné de la Commission et du FED à l'éducation dans les pays couverts par le CAD (Comité d'aide au développement); considérant que ce pourcentage est très inférieur à ce qu'elle avait promis et en contradiction avec les objectifs officiels précédemment publiés par la Commission,
F. noting that, in 2001, the Commission disbursed 4.1% of the combined general budget of the Commission and of the European Development Fund (EDF) on education in the countries covered by the Development Assistance Committee (DAC); whereas this is much less than it had promised and is at odds with the official aims previously published by the Commission,

69. rappelle la conclusion de la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
69. Recalls the conclusion of the Court of Auditors (paragraph 7.68) that "the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007";

66. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
66. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

61. rappelle la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle "les Comités (CES et CdR), lors de la reprise et de la renégociation du contrat pour l'immeuble Belliard précédemment occupé par le Parlement, ont été mis dans une position difficile par l'obligation qui leur était faite par le Parlement de reprendre cet immeuble pour lequel le Parlement avait signé un bail courant jusqu'en 2007";
61. Recalls the conclusion of the Court of Auditors that “the committees (ESC and CoR) when renewing and renegotiating the contract concerning the Belliard building formerly occupied by the European Parliament found themselves in a difficult position as a result of an obligation placed upon them by the Parliament, i.e. that of taking over this building, for which the Parliament had signed a lease running until 2007”;

Toutefois, le comité mixte spécial multipartite, le comité Stanbury-Blenkarn, qui avait produit un rapport unanime et dont certains sénateurs faisaient partie, avait précédemment recommandé de placer les règles d'éthique et la nomination du jurisconsulte sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada.
However, the previous all-party special joint committee, the Stanbury-Blenkarn committee, which issued a unanimous report and whose members included a number of our colleagues, had recommended placing everything, rules of conduct as well as the appointment of the jurisconsult, in the Parliament of Canada Act.

J'attire l'attention du comité sur les témoignages entendus par d'autres comités, qui parlent de la différence entre la présente forme de la disposition de non- dérogation et la forme qu'elle avait précédemment.
I commend to the committee's attention evidence that has been taken before other committees which talks about the difference between the present form of the non-derogation clause and the previous form of the non-derogation clause.