Vertaling van "comité juge légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur la formation des juges [ Comité de la formation des juges ]
Judicial Education Committee

Comité consultatif des juges sur la technologie [ Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles technologies par les juges ]
Judges Technology Advisory Committee

Comité permanent sur les pensions des conjoint(e)s des juges et salaires des juges
Standing Committee on Pensions for Judges' Spouses and Judges' Salaries

Comité pour la défense des droits légitimes | CDDL [Abbr.]
Committee for the Defence of Legitimate Rights | CDLR [Abbr.]

comité de juges
committee of judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après ce calcul, un programme national de SAD coûterait, au total, entre 1 021,1 millions et 1 511,8 millions de dollars pour l’exercice 2002[27]. Puisqu’il a établi qu’une couverture de trois mois serait plus appropriée, le Comité juge légitime d’évaluer le coût total du programme à environ 1,100 millions par année, tout en reconnaissant que même cette évaluation est probablement élevée.
This yielded a total cost estimate for a national PAHC program of between $1,021.1 million and $1,511.8 million for fiscal year 2002.[27] Given that the Committee has recommended a period of three months’ coverage, it is legitimate to fix the estimated cost of the program at approximately $1,100 million per year. The Committee recognizes that this estimate is probably somewhat high.

La présidence avait jugé qu'il était parfaitement légitime de recourir au comité avant la deuxième lecture.
I guess that would be the word. The Chair ruled that it was perfectly legitimate for it to go to committee before second reading.

Madame Viau, dans son exposé au Comité, a largement analysé les paramètres juridiques de cette justification et les a jugés valables, y compris l'expression « sans autorisation légitime » énoncée au paragraphe 423.1(1) du projet de loi C-24.
Professor Viau, in her presentation to this Committee, extensively canvassed the legal parameters of this justification and found them to be sound, including the expression " without lawful authority" used in paragraph 423.1(1) of the Bill.

Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.
In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.

Si chaque partie peut demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour évoquer les effets de l'accord sur les travailleurs, l’emploi et les conditions de travail, il n'est pas expressément précisé que les "opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail" et le comité mixte n'est pas appelé à examiner "les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et [à apporter] les réponses appropriés aux préoccupations jugées légitimes".
While either party may request a meeting of the Joint Committee to consider the Agreement's effects on labour, employment and working conditions, there is no explicit statement that "the opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards" nor is the Joint Committee required to consider "the social effects of the Agreement as it is implemented and [develop] appropriate responses to concerns found to be legitimate".

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".

Elle peut en outre demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.
Furthermore, it may request a meeting of the Joint Committee as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate.

57. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
57. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

52. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
52. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

Mme Bellis: Encore là, en me représentant l'exemple du juge Lambert dans les circonstances que je vous ai rappelées, je songe à des cas où les membres du comité pourraient considérer certaines personnes comme étant des représentants légitimes même s'il ne s'agissait pas d'avocats ou de personnes pouvant être qualifiées de représentants juridiques.
Ms Bellis: I again have in mind what senators might also agree would be legitimate representatives who are not lawyers and would not be characterized as legal representatives, the example being Justice Lambert in the circumstances of which I spoke.