Traduction de «comité invoquant comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

invoquer les droits
invoke the rights

motif invoqué
reason given

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

droits invoqués
alleged rights

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

président du Conseil synodal (1) | président du comité des Tâches supraparoissiales (2) | président du comité de la société catholique romaine (3) | président du Conseil de la Collectivité ecclésiastique (4) | président du comité de la Fédération catholique romaine (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Council of the Synod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se rappellera une lettre adressée à nous par le premier ministre Trudeau dans laquelle il a rejeté la plupart des recommandations de notre comité invoquant comme raison que tout cela était déjà dans la Constitution et que ce n'était pas nécessaire.
He might remember a letter that was sent to us by Prime Minister Trudeau in which he rejected most of our committee's recommendations, stating that it was not necessary because all of that was already in the Constitution.

À l’heure actuelle, peu d’études sont entreprises en vertu de cette disposition; les comités invoquent le mandat plus large qui leur est conféré par les articles 108(2) ou 108(3) du Règlement.
Currently, few studies are initiated under this provision; the broader mandate provided in Standing Order 108(2) or 108(3) is used.

Ce rapport va au-delà de la portée du mandat autorisé par le sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement, que le comité invoque pour soumettre ce rapport à l'étude du Sénat et des sénateurs.
This report exceeds the scope of mandate authorized by rule 86(1)(d)(i), the rule on which this committee depends for authority to present this report to the senators and the Senate for consideration.

Cette étude est actualisée si le paragraphe 6 est invoqué, lorsque interviennent dans l'aéroport des changements qui influencent sensiblement sa capacité et son utilisation ou à la demande du comité de coordination, de l'État membre ou de la Commission.
The analysis shall be updated if paragraph 6 has been invoked, when there are changes at the airport influencing significantly its capacity and capacity usage or at the request of the coordination committee, the Member State or the Commission.

Certains partis de ce comité invoquent souvent le fait qu'il existe des accords parallèles sur les droits du travail et l'environnement.
Certain parties in this committee often point to the fact that side agreements on labour rights and the environment exist.

2. La Commission examine aussitôt que possible au sein du comité visé à l'article 23 , paragraphe 1, le cas échéant après avoir obtenu un avis de l'Autorité, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible, where appropriate after obtaining an opinion from the Authority, within the Committee referred to in Article 23 (1) the grounds adduced by the Member State referred to in paragraph 1 of this Article and shall deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

127. se montre préoccupé par le fait que le rapport du comité d'experts de l'OIT invoque de nombreuses infractions à des conventions de l'OIT commises par les États membres, qui portent notamment atteinte aux normes internationales fondamentales du travail énoncées ci-dessous:
127. Is concerned that the report by the committee of experts of the International Labour Organisation has established a large number of violations by the Member States of ILO Conventions, including violations of the following basic international labour standards:

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.
2. The Commission shall examine as soon as possible the grounds adduced by the Member State concerned and shall consult the Member States within the Standing Committee for Foodstuffs, and shall then deliver its opinion without delay and take appropriate measures.

Comme il a été appuyé à l'unanimité en deuxième lecture, j'espère qu'il pourra être adopté et renvoyé au Sénat avant notre pause parlementaire. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent des finances se réunisse durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de son examen du projet de loi C-45 et que les comités permanents suivants se réunissent durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de leur étude du projet de loi C-45: le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité permanent des pêches et des océans, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, enfin, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Mr. Speaker, on a point of order, I seek unanimous consent for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House that the Standing Committee on Finance meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of its examination of Bill C-45, and that the following standing committees meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of their consideration of the subject matter of Bill C-45: the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development, the Standing Committee on Fisheries and Oceans, the Standing Committee on Health, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, the Standing Committee on Justice and Human Rights, the Standing Committee on Public Safety and National Security and, finally, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.