Traduction de «comité inter-États pour la défense et la sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité inter-États pour la défense et la sécurité
Inter-State Defence and Security Committee

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

Comité inter-Etats d'études hydrauliques | CIEH [Abbr.]
Inter-State Committee for Hydraulic Studies | CIEH [Abbr.]

Comité d'Etat pour la supervision de la sécurité et des radiations nucléaires | Organisme de contrôle de l'énergie nucléaire
nuclear inspectorate | State Committee for the Supervision of Radiation and Nuclear Safety | state nuclear inspectorate

Comité inter-États de statistique de la Communauté d'États indépendants
Interstate Statistical Committee of the Commonwealth of Independent States

Comité inter-États de la recherche-développement agricole
Interstate Committee for Research and Agricultural Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le prolongement du livre blanc sur l'avenir de l'Europe et du document de réflexion ouvrant un débat public sur la manière dont l'UE-27 pourrait évoluer à l'horizon 2025 dans le domaine de la défense, publiés par la Commission, ainsi que de son discours lors de la conférence sur la défense et la sécurité à Prague, le président Juncker a plaidé pour la création d'une union européenne de la défense opérationnelle d'ici à 2025 dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017.
Building on the Commission's White Paper on the Future of Europe, the reflection paper launching a public debate on how the EU at 27 might develop by 2025 in the area of defence, and his speech at the Defence and Security Conference in Prague, in his State of the Union address on 13 September 2017 President Juncker made the case for creating a fully-fledged European Defence Union by 2025.

D'importantes économies d'échelle dans le marché de la défense à l'échelon européen seraient en place, avec des conditions de financement favorables sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de la défense. c) Défense et Sécurité Communes: Les États membres de l'UE-27 approfondiraient la coopération et l'intégration pour se diriger vers une défense et une sécurité communes.
Considerable economies of scale in the defence market at European scale would be in place, with favourable financing conditions across the defence supply chain. c) Common Defence and Security: the EU27 Member States would deepen cooperation and integration towards a common defence and security.

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;

18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;
18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that the CSDP is an important component of European defence and security and contributes to it in many ways, including by promoting the creation of a European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB), by fostering cooperation concerning the development of defence capabilities, and by directly intervening in crisis areas through its civilian missions and military operations; stresses, therefore, that the CSDP should be deepened further in cooperation with NATO; reiterates that the EU is a partner of NATO and that the strategies of both organisations should be complementary; underlines the important role of security and defence cooperation between the EU and partners such as the UN, NATO, the African Union and the OSCE; welcomes the HR/VP’s commitment to actively engage on defence matters, including by chairing meetings of the Foreign Affairs Council in the Defence Ministers configuration;

46. demande instamment au SEAE et à la Commission d'adopter une démarche volontariste dans le cadre des organisations et des forums internationaux pertinents, notamment dans le cadre des Nations unies, de l'OSCE, de l'OCDE et de la Banque mondiale, afin de veiller à l'application du droit international existant et de dégager un consensus sur des normes pour un comportement responsable des États en ce qui concerne la sécurité et la défense du cyberespace, ainsi qu'en coordonnant les positions des États membres en vue de promouvoir les valeurs et les politiques fondamentales de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense du cyberespace;
46. Urges the EEAS and the Commission to take a proactive approach within the relevant international forums and organisations, notably the UN, the OSCE, the OECD and the World Bank, with the aim of applying existing international law and achieving consensus on norms for responsible state behaviour on cyber security and defence, and by coordinating the positions of the Member States with a view to promoting the EU’s core values and policies in the field of cyber security and defence;

7. reconnaît les progrès réalisés dans la coordination en matière de sécurité intérieure et extérieure depuis la création du SEAE, permis par les réunions informelles régulières des délégués du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), les méthodes de travail visant à renforcer la coopération en matière de sécurité intérieure et extérieure, les conclusions du Conseil relatives aux aspects intérieurs et extérieurs de la politique de lutte contre le terrorisme, les documents de travail conjoints de la Commission et du SEAE portant sur les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) et le cyberespace, et la création des groupes interservices du SEAE et de la Commission;
7. Acknowledges progress made in internal and external security coordination since the establishment of the EEAS, through regular informal meetings of the Political and Security Committee (PSC) and the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) delegates, working methods for enhanced cooperation on internal and external security, the Council conclusions on internal and external aspects of counter-terrorism policy, the joint Commission-EEAS staff papers on Common Security and Defence Policy (CSDP) and Freedom, Security and Justice (FSJ) actors and on cyberspace, as well as the establishment of Commission-EEAS inter-service groups;

Cela suppose (a) une coordination efficace entre les activités de recherche nationales et européennes, (b) une analyse systématique des moyens nécessaires en matière de sécurité dans un éventail de domaines allant de la sécurité civile à la défense, (c) une exploitation totale des synergies entre les activités de recherche dans les secteur de la défense, de la sécurité et des applications civiles, (d) des conditions juridiques particulières et des instruments de financement spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et (e) des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces et flexibles pour combiner les efforts des États membres et de la Communauté et pour associer d'autres partenaires intéressés.
This implies (a) effective coordination between national and European research activities, (b) systematic analysis of security-related capability needs, from civil security to defence, (c) full exploitation of synergies between defence, security and civil research, (d) specific legal conditions and funding instruments for security-related research at the European level, and (e) institutional arrangements that are both efficient and flexible enough to combine Member State and Community efforts and to involve other interested partners.

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

- L’ordre du jour appelle le débat sur le deuxième rapport (A5-0370/2003) de M. Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l’industrie et au marché - vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense [COM(2003)113 -2003/2096(INI)].
The next item is the debate on the second report (A5-0370/2003) by Mr Queiró, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions European Defence Industrial and market issues Towards an EU Defence Equipment Policy (COM(2003) 113 2003/2096(INI)).

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.