Vertaling van "comité institué pour faire enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

comité institué pour faire enquête
committee appointed to enquire

Rapport d'un comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Report of a Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre des Transports de l'époque, l'honorable Doug Young, a institué un comité consultatif devant faire enquête et lui faire rapport sur la possibilité de commercialiser le système de navigation aérienne au Canada.
The Minister of Transport at the time, the Honourable Doug Young, instituted an advisory committee to the minister to investigate and report on the possibility of commercializing the air navigation system in Canada.

En 1891, un simple député proposa que soit nommé un comité spécial pour faire enquête sur les allégations de corruption visant le député de Québec-Ouest, Thomas McGreevy (Journaux, 11 mai 1891, p. 55-60).
In 1891, a private Member moved a motion to establish a select committee to enquire into allegations of corruption against the Member for Quebec West, Thomas McGreevy (Journals, May 11, 1891, pp. 55-60).

- à l'article 24, paragraphe 1, des dispositions appropriées sont insérées afin de permettre au comité institué par le règlement de Dublin de faire figurer des informations sur EURODAC dans la brochure à préparer conformément à l'article 4, paragraphe 3.
- in Article 24(1) appropriate provisions are inserted in order to allow the committee under the Dublin Regulation to include information on EURODAC in the leaflet to be prepared under Article 4(3).

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui durent plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et efficacement la durée des enquêtes de l'OLAF;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

Le comité pourrait aussi faire enquête lui-même. Toutefois, tant qu'il n'aura pas fait rapport à la Chambre, il n'appartient pas à la présidence de rendre des décisions sur ce que le comité peut considérer ou non comme une question de privilège ou une atteinte à ses privilèges.
However, until the committee has reported to the House, it is not for the Speaker to give rulings on matters that the committee may or may not regard as questions of privilege or breaches of its privilege.

M. John McKay: Encore une fois au nom du secrétaire parlementaire du Solliciteur général, je tiens à préciser que le solliciteur général estime vu que l'enquête de la GRC est en cours, il serait malvenu que le comité institue sa propre enquête pendant l'enquête policière, pendant que les témoins sont interviewés, en fait tant que toute la procédure policière ne sera pas terminée.
Mr. John McKay: Again on behalf of the Parliamentary Secretary to the Solicitor General, it is the position of the Solicitor General that the RCMP investigation is ongoing and it would be ill-advised for the committee to create its own inquiry during the period in which evidence is being taken, witnesses are being interviewed, and until that entire police process runs its course.

On nous apprend qu'une entente est intervenue pour la mise sur pied d'un comité chargé de faire enquête sur la question de l'équité salariale à Radio-Canada.
We hear that agreement has been reached to strike a committee to investigate wage parity at Radio-Canada.

Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, présenter des propositions au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, en vue d'une adaptation de l'annexe V de ce règlement.
On the basis of the information provided, the Commission may make comments and, where appropriate, submit proposals to the Committee established pursuant to Article 18 of Directive 75/442/EEC with a view to adapting Annex V of this Regulation.

1. La Commission peut se faire assister, pour établir les mesures d'exécution à prendre, par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95.
1. In establishing the implementing measures to be taken, the Commission may be assisted by the Committee set up by Article 6 of Regulation (EC) No 1683/95.