Traduction de «comité fut amendée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité chargé de la révision de la Convention de Varsovie de 1929, amendée par le Protocole de La Haye de 1955
Subcommittee on Revision of the Warsaw Convention of 1929 as amended by the Hague Protocol of 1955

Sous-comité chargé de la révision de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye
Subcommittee on the Revision of the Warsaw Convention as amended by the Hague Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toujours est-il que la résolution ou la motion telle qu'amendée fut l'objet d'une étude devant un comité parlementaire.
The resolution or motion as amended was examined by a parliamentary committee.

On appliqua la clôture le 14 mars 1996, et la motion tendant à renvoyer la question au Comité fut amendée et adoptée le 18 mars 1996. L’amendement eut pour effet de retrancher les mentions selon lesquelles l’activité était « séditieuse et offensante ».
Closure was invoked on March 14, 1996 and the motion to refer the matter to the Committee was amended and adopted on March 18, 1996.The amendment removed from the motion the references that the activity was “seditious and offensive”.

Par suite des travaux du comité, la loi fut amendée pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant la destruction des oeufs, mais la validité du règlement doit être évaluée en tenant compte de la loi telle qu'elle était au moment de sa promulgation.
As a result of the work of the committee, the act was amended to give the Governor in Council the power to make regulations providing for the destruction of eggs, but the validity of the regulation is to be assessed by reference to the statute as it stood at the time of enactment.