Traduction de «comité fasse rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

avant que M. le président fasse son rapport
before Mr. Chairman leaves the chair

Rapport du Comité consultatif national des sciences et de la technologie, Comité de la participation des femmes dans le domaine des sciences et de la technologie [ Rapport du Comité de la participation des femmes dans le domaine des sciences et de la technologie ]
Report of the National Advisory Board on Science and Technology, Committee on the Participation of Women in Science and Technology [ Participation of Women in Science and Technology: Committee Report ]

Comité des rapports | CORAP [Abbr.]
Reports Committee

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique | CSQVSP [Abbr.]
Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité; et que le sous-comité fasse rapport à la première occasion de ses décisions relatives aux membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité.
(2) consider any member of the committee to be on ``official business'' if that member is: (a) attending an event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee; and that the subcommittee report at the earliest opportunity any decisions taken with respect to the designation of members of the committee travelling on committee business.

19. demande que la méthode ouverte de coordination sociale soit renforcée et correctement appliquée au domaine de la pauvreté, notamment via des stratégies nationales d’inclusion et de protection sociale développées, mises en œuvre et évaluées communément, sur la base des objectifs définis en commun, par le biais des plates-formes nationales contre la pauvreté, des échanges de bonnes pratiques sur des politiques d’accès effectif aux droits fondamentaux, de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Charte sociale révisée, (non ratifiée par tous les Etats membres), notamment les articles 30 et 31; souligne que dans ce cadre, les travaux du Comité de protection sociale du Conseil doivent continuer à être pris en compte; demande que la Plateforme promeuve et fasse le suivi de la participation des autorités locales, des entreprises de l’économie sociale et d’autres acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des rapports stratégiques nationaux;
19. Calls for the social open method of coordination to be strengthened and applied correctly in the field of poverty, inter alia through the common development, implementation and evaluation of national strategies for social inclusion and protection, on the basis of commonly defined objectives, via national platforms against poverty, exchanges of good practice concerning policies on effective access to fundamental rights, and implementation of the EU Charter of Fundamental Rights and the revised Social Charter (which not all the Member States have ratified), in particular Articles 30 and 31 thereof; stresses that the work of the Council’s Social Protection Committee should continue to be taken into account in this connection; calls for the Platform to promote and monitor the involvement of local authorities, social economy enterprises and other local stakeholders in drawing up and implementing the national strategy reports;

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes pour que chaque entité visée dans le rapport de vérification sur La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral, chapitre 6, novembre 2003 (Patrimoine canadien, Secrétariat du Conseil du Trésor, Agence Parcs Canada, Bibliothèque et Archives Canada) fasse rapport au Comité au sujet de l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action, y compris les échéanciers, en réponse aux recommandations que leur a faites la vérificatrice générale.
That the committee report to the House of Commons on the Auditor General of Canada report, requiring each entity involved in audit report on the Protection of Cultural Heritage in the Federal Government chapter 6, November 2003 (Canadian Heritage, Treasury Board Secretariat, Parks Canada Agency, Library and Archives Canada) report to the Committee on the development of a strategy and action plan, including timeframes in response to the Auditor General recommendations addressed to them.

Le rapporteur reconnaît la nécessité d'une coordination des bonnes pratiques des États membres sur les questions techniques et politiques, et il estime qu'il est important de veiller à ce que ce comité fasse rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'indicateur dans les États membres et le suivi des résultats.
The rapporteur acknowledges the value of coordinating the technical and policy-making know-how of the Member States and the importance of the task fulfilled by this body in securing progress by the Member States in making use of the Indicator and in monitoring the results obtained.

28. note que la documentation des procédures de sélection du personnel du Centre a présenté des lacunes (absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux); insiste pour que le Centre fasse preuve de rigueur dans l'application de ses procédures de sélection.
28. Notes that there were shortcomings in the documentation of the Centre's staff selection procedures (lack of formalisation of decisions on the appointment and composition of selection boards, lack of final report by selection boards on their work); insists on the strict application of its selection procedures.

projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1530) Le comité a fait rapport de cette question à la Chambre le 25 novembre 1994, lors du dépôt par le président du 51e rapport du comité à la Chambre.
(a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of electoral boundary commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of electoral boundary commissions, including whether those commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of electoral boundary commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1530) The committee reported to the House earlier than that, on November 25, 1994 when the chair presented the 51st report of that committee to the House.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...

La motion numéro neuf : Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à : 1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présidence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité; et que le sous-comité fasse rapport à la première occasion de ses décisions relatives aux membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité.
Motion 9: That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: 1) determine whether any member of the committee is on ``official business'' for the purpose of paragraph 8(3)(a) of the Senators Attendance Policy, published in the Journals of the Senate on Wednesday, June 3, 1998; and 2) consider any member of the committee to be on ``official business'' if that member is: (a) attending an event or meeting related to the work of the committee; or (b) making a presentation related to the work of the committee; and that the subcommittee report at the earliest opportunity any decisions taken with respect to the designation of members of the committee travelling on committee business.