Traduction de «comité fasse appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des appellations d'origine et des indications géographiques | Comité OAP
Committee on Designations of Origin and Geographical Indications | OAP Committee

comité d'appel
appellate panel

Comité d'appel
Appeal Committee

Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]
Public Service Commission Appeal Board

présidents des comités d'appel [ présidentes des comités d'appel ]
Appeals Chairpersons

président du comité d'appel [ présidente du comité d'appel ]
appeal board chairperson

comité d'appel
appeal panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons donc qu'à ce sujet, le comité fasse appel à l'expertise de la commission ou du Service correctionnel afin qu'un éclairage très nuancé y soit apporté et que les questions de vie privée ainsi que de sécurité soient examinées.
We therefore recommend that the committee call on the expertise of the board or of the Correctional Service for a balanced perspective and that privacy and safety issues be reviewed.

Étant donné qu’un comité peut faire appel de la décision de son président et l’annuler, il se peut qu’un comité fasse rapport d’un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence.
Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled out of order by the Chair.

La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel, conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
Only if Member States indicate to the Commission that they expect an intense controversy in the decision making process with the need to submit a draft implementing act to the appeal committee pursuant to Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers*, then the Commission should be able to decide, to extend the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 13 months.

La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
Only if Member States indicate to the Commission that they expect an intense controversy in the decision making process with the need to submit a draft implementing act to the appeal committee pursuant to Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers* then the Commission should be able to decide, to extend the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 15 months.

Plutôt que de polariser la question dans un sens ou dans l'autre et de laisser d'autres personnes—pas seulement la Chambre des communes—dire que ce projet de loi constitue un signal dans un sens ou dans un autre, compte tenu de toutes les questions qui semblent se poser de jour en jour, au lieu des lobbyistes qui nous appellent au cas par cas, peut-être vaudrait-il mieux que le comité fasse appel à des experts pour aborder la question.
Rather than seeing this issue as for or against and having it interpreted by others not just by the House of Commons as a signal one way or another, considering all the issues that seem to be coming in day by day on this, rather than dealing with lobbyists calling us one-off, perhaps it's best that the committee get the expertise and get ahead of the issue.

Étant donné qu'un comité peut en appeler de la décision de son président et la renverser, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par le président.
Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled by the Chairman to be out of order.

Ces menaces ont été répétées par un journal national, et je pense que ce genre de propos, particulièrement lorsqu'ils émanent d'un membre du gouvernement, devraient constituer un outrage, et il serait tout à fait approprié que ce comité fasse appel à la Chambre pour protéger l'état-major, que ce soit le chef d'état-major ou son adjoint, contre toute mesure que le ministre de la Défense pourrait prendre contre eux sur la recommandation de ce député libéral particulier, si ces mesures sont fondées sur le témoignage des témoins.
Those threats were reported in a national newspaper, and I would think such threats, especially coming from a government member, would constitute a contempt, and it would be perfectly in order for this committee to seek the authority of the House to protect the defence staff, be it the deputy chief or the chief, from any action the Minister of Defence might take against them on the recommendation of this particular Liberal MP, if that action is based on the witnesses' testimony.

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;