Traduction de «comité fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Comité sur l'identification des produits faits au Canada
Committee for the Identification of Canadian-Made Products

Comité canadien sur la violence faite aux femmes
Canadian Panel on Violence Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport, le comité fait valoir son intérêt pour un débat non idéologique.
The committee talks, in the report, about wanting to have a non-ideological debate.

Toutefois, le comité a fait valoir qu'après la période d'enquête de réexamen (PER), le total des importations en provenance de l'ensemble des pays du produit concerné a considérablement augmenté, tandis que le prix moyen de ces importations a fortement diminué.
They claimed however that after the review investigation period (RIP) total imports from all countries of the product concerned have massively increased whilst the average price of those imports have sharply decreased.

Par ailleurs, le plaignant 4 fait valoir qu'il n'a jamais existé d'accord de financement signé entre [.] et Capricorn, mais seulement une «Term Sheet», de sorte que lorsque le comité des créanciers s'est réuni, Capricorn ne disposait d'aucun accord de financement.
Furthermore, complainant 4 supports that there was never a signed agreement between [.] and Capricorn for the latter's financing, but only a term sheet, therefore at the time of the creditors' committee, Capricorn had no funding agreed.

À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.
During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.

Deuxièmement, le comité permanent fait valoir que la mesure ne représente pas un avantage, puisqu’elle ne fait que compenser les désavantages structurels inhérents à la structure juridique des coopératives.
Second, the NSCC argues that the measure does not represent an advantage as it only compensates for structural disadvantages inherent in the legal structure of cooperatives.

Le Comité fait valoir la nécessité d’une directive d’harmonisation minimale des règles fondamentales de base de la circulation et de la signalisation ainsi que des qualifications et des permis de conduire.
The EESC calls for a directive that would introduce minimal harmonisation as regards to basic traffic rules and signals or drivers’ qualifications and licences.

Le comité fait valoir sans équivoque que la concurrence d'institutions financières de deuxième niveau, comme les sociétés de fiducie, les caisses de crédit et les caisses populaires, n'aura pas lieu du jour au lendemain.
The committee unequivocally makes the point that competition from tier two financial institutions, such as trust companies, credit unions and the caisses populaires, will not be forthcoming overnight.

4.8. Le Comité accueille favorablement la proposition de création d'un CCM UE-Malte, mais fait valoir que les délégations siégeant au sein du CCM représentent généralement les partenaires sociaux et d'autres éléments de la société civile.
4.8. The Committee welcomes the proposal to set up an EU-Malta JCC but would point out that JCC delegations on both sides are customarily drawn from representatives of the social partners and other elements of civil society.

Le rapport du comité fait valoir d'excellentes suggestions, mais je ferai remarquer que deux des engagements auxquels le gouvernement a déjà donné suite, la réduction de la dette et l'allégement fiscal, représentent une partie essentielle du contexte à prendre en compte aux fins du budget qui s'en vient et du débat d'aujourd'hui.
The committee's report highlights some excellent suggestions, but let me note that two of the commitments that this government has already acted upon, debt relief and tax relief, are a critical part of a context for the upcoming budget and for today's debate.