Vertaling van "comité fait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]
in the further alternative

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incitations visant à réduire la production (150 millions d'EUR): compte tenu du fait que, lors de la dernière réunion du comité économique de l'observatoire du marché du lait, il a été conclu qu'une correction des aides au marché des produits laitiers est encore nécessaire, la Commission proposera à l'échelle de l'Union une mesure visant à encourager une réduction volontaire de la production.
Incentives to reduce production (€150m): With the most recent meeting of the Milk Market Observatory Economic Board concluding that a correction on the support side of the dairy market is still necessary, the Commission will put forward an EU-wide measure aimed at incentivising a voluntary reduction in production.

souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Le Comité fait référence à la pratique répandue qui consiste à rendre préalablement accessible à la communauté scientifique, sous la forme de rapports – également par l’internet – de nouveaux résultats dont la publication dans des revues spécialisées est encore en cours d’évaluation par des experts externes (référents).
The Committee notes the widespread practice of making results that are still being reviewed by external experts (referees) prior to publication in academic journals available to colleagues in the form of preprints, including via the internet.

17. fait observer que huit des groupes de l’Autorité et son comité scientifique ont fait l’objet d’un renouvellement en juin 2012; salue la publication, sur le site internet de l’Autorité, des déclarations d’intérêts des nouveaux experts nommés, mais remarque que certains curriculum vitæ ne sont pas encore accessibles; invite l’Autorité à les publier tous au plus tard le 1er janvier 2013;
17. Observes that eight of the Authority’s Panels and its Scientific Committee have been renewed in June 2012; welcomes the publication of the declarations of interest of the newly appointed experts on the Authority’s website but observes that some of the curriculum vitae are not yet available; invites the Authority to publish all of them by 1 January 2013;

si une autorité compétente estime qu’une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte».
if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate and which has not already been identified in accordance with this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and to the Joint Committee’.

J’ai également souligné le fait que dans la plupart des pays européens, on constate encore une sous-représentation importante des femmes au sein des comités scientifiques – encore un exemple de la sous-représentation des femmes au sein des organes décisionnels.
I have also emphasised the fact that in most European countries there is a still a marked under-representation of women on scientific committees – yet another example of women’s lack of representation in decision-making bodies.

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

Tout en comprenant la situation des prestataires et la nécessité de supprimer cette compartimentation, le Comité estime qu'il faut agir dans ce domaine avec une grande responsabilité tant que l'harmonisation fait encore défaut au plus haut niveau.
Thus, while fully understanding the situation of providers and the need to end fragmentation, the Committee feels that, as long as high-level harmonisation is lacking, an extremely responsible approach is called for here.

—si une autorité compétente estime qu’une entité réglementée agréée par ladite autorité compétente appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié conformément à la présente directive, elle fait part de son opinion aux autres autorités compétentes concernées et au comité mixte.
—if a competent authority is of the opinion that a regulated entity authorised by that competent authority is a member of a group which may be a financial conglomerate and which has not already been identified in accordance with this Directive, the competent authority shall communicate its view to the other competent authorities concerned and to the Joint Committee.

3. Si l'exigence visée au point 2 a) n'a pas été remplie, du fait que le comité de sécurité maritime de l'OMI n'a pas encore identifié le pays tiers en question comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, les dispositions suivantes sont applicables:
3. If the requirement of paragraph 2(a) has not been complied with because the Maritime Safety Committee of the IMO is still in the process of identifying the third country in question as having demonstrated that full and complete effect is given to the provisions of the STCW convention; the following provisions must apply;