Vertaling van "comité et constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des précurseurs de drogues, le Comité a constaté en particulier que toutes les parties prenantes (la Commission et un nombre limité de producteurs, de commerçants et d'utilisateurs finaux légitimes) avaient pleinement adopté les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies de 1988 (7) concernant la nécessité de travailler ensemble pour atteindre les objectifs visés.
In the case of drug precursors, particular note was made of the extent to which the involved parties (the Commission and a limited number of legitimate manufacturers, traders and end-users) had fully embraced the requirements of Article 12 of the 1988 UN Convention (7) in respect of working together to achieve the desired goals.

Si l'urgence résulte d'un délai imparti au Comité, pour présenter son avis, par le Conseil, par le Parlement européen ou par la Commission, l'application de la procédure d'urgence peut être décidée si le Président constate qu'elle est nécessaire pour permettre au Comité d'adopter en temps utile son avis.
Where the urgency results from a deadline for the submission of its opinion imposed on the Committee by the Council, by the European Parliament or by the Commission, the urgency procedure may be applied if the president finds that this is necessary to enable the Committee to adopt its opinion in good time.

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors‘ finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors' finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

a) la partie qui a constaté, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité d’association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;
(a) The Party which has made a finding, on the basis of objective information, of a failure to provide administrative cooperation and/or of irregularities or fraud shall without undue delay notify the Stabilisation and Association Committee of its finding together with the objective information and enter into consultations within the Stabilisation and Association Committee, on the basis of all relevant information and objective findings, with a view to reaching a solution acceptable to both Parties.

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses"; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow-up its findings in its 2004 discharge report;

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage ; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses" ; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow up its findings in its 2004 discharge report;

Les constatations résultant des examens et analyses des comptes 2001 du Comité pratiqués par la Cour ne font apparaître aucun manquement notable aux dispositions budgétaires ou financières applicables aux dépenses effectuées par le Comité des régions en 2001; ces constatations sont conformes à la déclaration d'assurance de la Cour figurant dans son rapport annuel sur l'exercice 2001;
The findings of the Court's reviews and examinations of the Committee's 2001 accounts do not show any substantial infringement of the budgetary or financial rules applicable to expenditure made by the Committee of the Regions in 2001. The findings are in line with the Court's statement of assurance included in its Annual Report for the financial year 2001';

1. Si, dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de transmission de l'information visée à l'article 17 paragraphe 2, aucune opposition n'a été formulée auprès du comité par les autorités compétentes des États membres désignés, ce comité, après constat, en informe immédiatement les États membres concernés.
1. If, within a period of 120 days after the date of forwarding of the information referred to in Article 17 (2), no objection has been notified to the Committee by the competent authorities of the Member States specified, the Committee shall formally record the fact and forthwith inform the Member States concerned.

1. Si, dans un délai de 120 jours à compter de la date de transmission visée à l'article 9 paragraphe 2, aucune opposition n'a été formulée auprès du comité par les autorités compétentes des États membres désignés, ce comité, après constat, en informe immédiatement les États membres concernés.
1. If, within a period of 120 days after the date of the forwarding referred to in Article 9 (2), no objection is notified to the Committee by the competent authorities of the Member States specified, the Committee shall formally record the fact and forthwith inform the Member States concerned.