Traduction de «comité estime souhaitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

Sous-Comité des estimations et projections démographiques
Subcommittee on Demographic Estimates and Projections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu’il n’y a pas de solution miracle et qu’il faut tenir compte d’une foule d’intérêts et de préoccupations dans la formulation de solutions à long terme, le Comité estime souhaitable de recommander l’élaboration d’un cadre de travail permanent.
Given that it is clear that there can be no “quick fix” to the crisis in health human resources, and that a wide range of interests and concerns must be considered in the search for long-term solutions, it seems to the Committee appropriate to recommend the establishment of an ongoing framework to deal with human resource issues.

De nombreux ONC et membres des comités ont estimé qu'il aurait été souhaitable d'attirer davantage l'attention des télévisions, mais ils étaient en même temps réalistes quant aux possibilités de le faire.
Many NCBs and committee members did feel that that greater television exposure would have been desirable, although they were realistic about the opportunities for this.

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.
The Standing Committee on Standing Rules and Orders examined that matter of whether or not Senators who are cabinet ministers, including the Leader of the Government in the Senate, should be members of Senate Committees, and concluded that it is desirable to have the Leader of the Government in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate as members ex officio of all select Committees of the Senate, as provided for in Rule 68 [currently rule 12-3(3)], but that your Committee considers it undesirable to have any cabinet minister other than the Leader of the Government as a member of Senate Committees.

En fait, notre commission estime que la clarification des tâches confiées à l'Office, la délimitation des responsabilités entre l'Office et la Commission, l'identification claire de la responsabilité politique du comité de gestion et de la responsabilité administrative du directeur de l'Office, ainsi que la clarification du rôle de la Commission en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination de fonctionnaires et qu'autorité habilitée à conclure des contrats pour d'autres agents, contribueront à une "attribution (beaucoup plus) claire des responsabilités administratives et politiques", comme le souhaite le Parlement européen dans sa résolution.
In fact, our committee considers that the clarification of the tasks entrusted to the Office, the delimitation of responsibilities between the Office and the Commission, the clear identification of the political responsibility of the Management Committee and of the administrative responsibility of the Director of the Office, as well as the clarification of the role of the Commission as appointing authority for officials and authority empowered to conclude contracts for other servants will contribute to a much more clear ‘allocation of administrative and political responsibilities’ as requested by the European Parliament in its resolution mentioned above.

62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;
62. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that, for strong supervision, (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

61. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'un contrôle fort (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance;
61. considers that a more precise allocation of roles is desirable between the Council, the Commission, and the Level 3 committees; considers also that for strong supervision (particularly where there is a clear link to competition issues) a high level of independence and neutrality is required, which cannot be well combined with an overly political profile; emphasises that Member States should be encouraged to converge the powers of national supervisors, especially where penalties are concerned; considers that greater convergence among supervisors should facilitate the business of companies now subject to more than one regulator; highlights that the biggest challenge in terms of practical cooperation reside in the Level 3 committees; suggests the creation of training programmes for financial market supervisors to this effect and calls on the Commission to consider to what extent EU-wide standards could be laid down for the training of national supervisors in keeping with, and to promote, a common European supervision culture;

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité a agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité avait agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;

Si le comité estime souhaitable d'obtenir l'engagement clair du ministre que les dispositions actuelles du règlement contestées par le comité seront validées ou qu'elles seront remises en vigueur après l'adoption du projet de loi C-27, il faudrait vraisemblablement que les coprésidents écrivent à nouveau au ministre.
If the committee thinks it desirable to have a clearer commitment from the minister with respect to the validation of the current provisions of the regulations that were challenged by the committee or, in the alternative, their re- enactment following adoption of Bill C-27, the chairmen would presumably have to write again to the minister to request that commitment.

La renonciation au recours à ce droit devrait cependant être autorisée dans des cas bien précis; - la gestion des droits : de l'avis du Comité, il est prématuré d'envisager une gestion centralisée des droits; si les auteurs souhaitent placer collectivement leurs droits sous licence, on peut supposer qu'il se regrouperont à cet effet sans intervention au niveau de l'Union européenne; - les oeuvres générées par ordinateur : le Livre vert n'aborde pas la question de la protection des oeuvres générées par ordinateur; le Comité estime que ce point devrait être reconsidéré.
However, waivers should be allowed in explicit cases; - Management of rights: it is premature the Committee says to consider centralized management of rights in this way; if authors want to licence their rights collectively, there is no reason to suppose that they will not band together to do so without EU intervention; - Other issues - Computer generated works: the Green Paper does not address the protection of computer generated works. This issue should, in the Committee's view, be reconsidered.