Traduction de «comité estime donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-Comité des estimations et projections démographiques
Subcommittee on Demographic Estimates and Projections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité estime donc opportun d'assouplir la disposition existante relative à l'adjonction de travaux supplémentaires.
The Committee thinks it would make sense to relax the existing provision about adjustments.

La rapporteure estime donc qu'il est fondamental non seulement que le comité scientifique soit confirmé en tant qu'organe essentiel de l'entreprise commune IMI, mais aussi que son rôle s'étende à une participation active dans l'établissement des priorités scientifiques devant être incluses dans le programme stratégique de recherche.
Hence, the rapporteur considers it of the outmost importance that the Scientific Committee is not only consolidated as an essential body of the IMI JU, but also that its role is extended to assure its active participation in the definition of the scientific priorities to be included in the Strategic Research Agenda.

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.
Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.

Il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'utiliser un engin différent de celui prévu au règlement (CE) no 850/98 lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) estime que l'on obtient ainsi un taux de sélectivité identique ou supérieur en ce qui concerne les gadidés (à savoir le cabillaud, l'églefin et le merlan) capturés dans les pêcheries démersales mixtes de la mer Celtique (divisions CIEM VII f et VII g et la partie de la division VII j qui se situe au nord de la latitude 50° N et à l'est de la longitude 11° O).
Therefore, it is appropriate to cater for the possibility to use a gear different to that provided for in Regulation (EC) No 850/98 if the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) assesses that this results in the same or higher selectivity for the gadoids (namely cod, haddock and whiting) caught in mixed demersal fisheries in the Celtic Sea (ICES divisions VIIf, VIIg and the part of division VIIj that lies north of latitude 50° N and east of 11° W).

Le Comité estime donc qu’il faut modifier la Loi sur la radiodiffusion en ce sens, et il recommande :
With this in mind, the Committee has concluded that the Broadcasting Act should be amended accordingly and recommends:

92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;
92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;

La Cour estime donc que les "règles de participation" devraient indiquer que les résultats des activités de suivi des programmes menées par la Commission, y compris en ce qui concerne les programmes-cadres de RDT précédents, doivent être soumis à un comité de programme composé de représentants des États membres, conformément à l’article 202 du traité CE (voir 17e considérant et article 27).
Therefore the Court considers that the "Rules for Participation" should state that the results of the Commission's programme monitoring activities, including those regarding previous RTD framework programmes, are to be presented to a programme committee composed of representatives of Member States, in accordance with Article 202 of the Treaty establishing the European Community (see "whereas"(17) and Article 27).

15. souligne que l'Union européenne entretient déjà un dialogue avec le Comité économique et social et le Comité des régions; le premier de ces organes est composé des représentants légitimes de la société civile et des partenaires sociaux, tandis que le second est composé de représentants des pouvoirs régionaux et locaux; souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux; estime donc que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances;
15. Stresses that the European Union already has dialogues with the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions; point out that the first of these bodies is made up of the legitimate representatives of civil society, the two sides of industry, the second of representatives of regional and local authorities; stresses also that there is a need for greater institutionalisation of the social dialogue and consultation of the two sides of industry; takes the view, therefore, that the consultation process should always make use of the expertise of these bodies;

38. estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen, ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la création, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolidation des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et la gestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité de proposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'amélioration des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités de contrôle financier en Europe;
38. Believes that it is high time that the EU institutions, and particularly the Parliament, opened a debate on the structure of supervision of EU financial markets; for this reason, calls for the setting up, by the end of 2006, of a committee of "wise persons" to study - and report back six months after the establishment of the committee - the implications of the consolidation of markets and financial institutions, prudential supervision, financial stability, and crisis management; in this regard, asks the committee to propose concrete ideas regarding the simplification of multiple reporting requirements and the improvement of the current structures, and, ultimately, to reflect on the needs and structures of European financial supervisors;

Le comité estime donc que le gouvernement devrait former le plus tôt possible un groupe de travail indépendant qui examinerait plus à fond la question du taux de prime applicable aux travailleurs indépendants du Québec afin de déterminer s'il est fixé à un niveau équitable.
The committee therefore believes that the government should consider setting up, at the earliest possible time, an independent working group that would further examine the issue of the premium rate for Quebec self-employed workers to determine whether it is set at a fair level.