Vertaling van "comité est saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comité sera saisi
will have before it

Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]
Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Le Comité est saisi de telles demandes par le vice-président de la Commission chargé des relations avec le Comité. Ces demandes sont assorties d'indications précises concernant l'objet de l'avis et, le cas échéant, le délai pour le communiquer.
Such requests are communicated to the Committee by the Vice-President of the Commission responsible for relations with the Committee, accompanied by precise indications of the object and the deadline, if any, for the delivering of the opinion.

2. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 4, à l'article 11, paragraphe 3, aux articles 15, 17, 18, 19, à l'article 27, paragraphe 1, point b), aux articles 29 et 33 et pour l'élaboration des données spécifiques par type de produit visé à l'annexe V, à déduire des annexes III A et III B et, le cas échéant, des annexes IV A et IV B, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(52) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
2. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 4, 11(3), 15, 17, 18, 19, 27(1)(b), 29 and 33 and for the compilation of specific data by product type referred to in Annex V, to be drawn from Annexes III A and III B and, as appropriate, from Annexes IV A and IV B, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC(52) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 16, à l'article 27, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l'article 32, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 10, 11(4), 16, 27(1)(a) and (2), and 32, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Le comité peut être saisi, selon la procédure visée au présent paragraphe, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
The Committee may be apprised, in accordance with the procedure referred to in this paragraph, of any matter to which the implementation and practical application of this Directive give rise.

3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.
3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.

1. Dans le cas où est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be used, matters shall without delay be referred by the Chairman, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State, to the Standing Veterinary Committee (hereinafter called 'the Committee`) set up by Decision 68/361/EEC (1).

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, the chairman shall refer the matter without delay to the Standing Veterinary Committee set up by Decision 68/361/EEC (1) hereinafter referred to as the 'Committee`, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé « comité », est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, matters shall without delay be referred to the Standing Veterinary Committee set up by the Council Decision of 15 October 1968 (hereinafter referred to as 'the Committee') by its chairman, either on his own initiative or at the request of a Member State.

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, the matter shall without delay be referred by the chairman, either, on his own initiative or at the request of a Member State, to the Standing Veterinary Committee (hereinafter referred to as "the committee") set up by the Council Decision of 15 October 1968.