Traduction de «comité est légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Comité pour la défense des droits légitimes | CDDL [Abbr.]
Committee for the Defence of Legitimate Rights | CDLR [Abbr.]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni s'est alors montré ambitieux pour ouvrir ses frontières, son marché du travail aux ressortissants des pays adhérents, et nous nous sommes engagés ensemble à financer, dans la durée, la politique de cohésion à laquelle votre Comité est légitimement attaché pour réduire la fracture historique et territoriale sur notre continent.
The United Kingdom was ambitious in quickly opening up its borders and its labour market to citizens from the new Member States. And we committed to financing the cohesion policy – to which your Committee is legitimately attached – to reduce the historical and territorial divide on our continent.

28. rappelle que le Comité est empêtré, depuis 2013, dans la même affaire liée à une dénonciation d'abus; souligne le coût considérable que cela représente pour les contribuables de l'Union ainsi que le préjudice subi par le dénonciateur; exige que le Comité des régions se conforme dans les plus brefs délais aux conclusions contenues dans l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013, reconnaisse l'action du demandeur comme étant légitime et clôture enfin l'affaire;
28. Recalls that the Committee has been dealing with the same whistle-blowing case since 2003; emphasises the considerable cost to Union taxpayers and the harm done to the whistle-blower; demands that the Committee of the Regions urgently comply with the conclusions of the Civil Service Tribunal's judgment of 7 May 2013 and recognise the plaintiff's action as legitimate and finally close the case;

3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter atteinte aux droits de l'homme universels des citoyens; met en garde contre le recours, par des pays tiers, à la coopération avec l'Union européenne pour légitimer une telle utilisation à mauvais escient des mesures de lutte antiterroriste, comme ce fut le cas, par exemple, pour l'éloignement forcé d'Ahmed Agiza et de Mohammed El-Zari de Suède et leur remise à l'Égypte, en décembre 2001;
3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legitimise such abuse of counter-terrorism measures, as illustrated, for instance, by the forced removal of Ahmed Agiza and Muhammad Alzery from Sweden to Egypt in December 2001;

18. estime que, si un dialogue avec le secteur sur les méthodes d'évaluation des produits est légitime et nécessaire, ce dialogue ne saurait porter atteinte à l'indépendance de l'Autorité, pas plus qu'à l'intégrité des procédures d'évaluation des risques; demande par conséquent à l'Autorité de considérer comme un conflit d'intérêts la participation actuelle ou récente de membres de son conseil d'administration, de ses comités ou de ses groupes de travail ou de son personnel aux activités de l'ILSI (Institut international des sciences de la vie), notamment aux groupes de travail, aux comités scientifiques ou à la présidence de conférences;
18. Considers that, while a dialogue with industry on product assessment methodologies is legitimate and necessary, this dialogue should not undermine the independence of the Authority nor the integrity of risk assessment procedures; asks therefore the Authority to consider as a conflict of interest the current or recent past participation of its Management Board, panel and working group members or staff in ILSI activities such as taskforces, scientific committees or chairs for conferences;

36. ne souscrit pas à l'exclusion générale de ces groupes du registre et attend de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas;
36. Disagrees with the general exclusion of these groups from the register and expects the Commission to take action to make sure that the register contains all expert groups, including information on members of comitology committees, individual experts, joint entities and social dialogue committees, to ensure the application of the same transparent approach to the membership of these expert committees, unless legitimate compelling grounds are given individually on a case by case basis;

Le 15 novembre 2004, le comité mixte de coopération douanière CE-États-Unis a adopté 10 recommandations pour la mise en oeuvre de l'accord élargi, notamment pour renforcer la sécurité du transport maritime de conteneurs tout en facilitant le commerce légitime, au moyen de normes de sécurité réciproques et de programmes de partenariat avec les entreprises.
On 15 November 2004, the EU-US Joint Customs Cooperation Committee adopted ten recommendations on the implementation of the extended agreement, with a view to strengthening the security of maritime container transport while facilitating legitimate trade through reciprocal security standards and industry partnership programmes

68. Le comité consultatif peut recommander que son avis soit publié, auquel cas la Commission publie l'avis en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
68. The Advisory Committee can recommend the publication of its opinion. In that event, the Commission will carry out such publication simultaneously with the decision, taking into account the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

1. Dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 35 un projet de la décision à prendre concernant la demande, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.
1. Within three months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred in Article 35 a draft of the decision to be taken in respect of the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.

Si le comité consultatif en recommande la publication, la Commission procède à cette publication en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
If the Advisory Committee recommends publication of the opinion, the Commission shall carry out such publication taking into account the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.