Il est recommandé dans ce rapport que le comité entende le témoignage de M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, pour qu'il réponde à des questions concernant la consultation des dirigeants parlementaires et du ministère de la Justice lors de la rédaction d'un projet de loi; en outre, étant donné que le comité a adopté tous les articles du projet de loi C-66 sans modifications, que le comité revienne sur sa décision du mardi 22 avril 1997 de ne pas faire rapport du projet de loi au Sénat.
This report recommends that the committee hear Mr. Mark Audcent, the Senate Law Clerk and Parliamentary Counsel, on questions regarding the consultation of parliamentary officers, the Department of Justice and the drafting of a bill, and, in view of the fact that the committee passed all clauses of Bill C-66 unamended, that the committee reconsider its decision on Tuesday, April 22, 1997, not to report the bill to the Senate.