Vertaling van "comité elle permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle permettrait simplement au comité de l'étudier, et si la majorité au comité rejette l'amendement, cela tranchera la question.
It would simply allow the committee to consider this kind of matter, and in committee, if the majority declines to adopt the amendment, that will determine it.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

la fusion des responsabilités des AES en matière de protection des consommateurs au sein de comités permanents placés sous la responsabilité du comité mixte pourrait-elle renforcer l'efficacité et permettrait-elle de réduire la duplication des missions?
whether merging responsibilities of the ESAs i.e. for consumer protection in standing committees under the responsibility of the Joint Committee could enhance efficiency and minimise duplication of tasks;

– la fusion des responsabilités des AES en matière de protection des consommateurs au sein de comités permanents placés sous la responsabilité du comité mixte pourrait-elle renforcer l'efficacité et permettrait-elle de réduire la duplication des missions?
– whether merging responsibilities of the ESAs i.e. for consumer protection in standing committees under the responsibility of the Joint Committee could enhance efficiency and minimise duplication of tasks;

Elle permettrait aux autorités de réglementation de l'UE de réagir rapidement aux nouveaux développements grâce à la création d'un comité de réglementation de l'audit composé de représentants des États membres, qui pourrait prendre ou modifier rapidement les mesures d'exécution de la directive.
It would allow for swift European regulatory responses to new developments by creating an audit regulatory committee of Member State representatives, so that detailed measures implementing the Directive could be rapidly taken or modified.

La création de CES transfrontaliers devrait également être envisagée, estime le Comité. Elle permettrait l'établissement d'un dialogue permanent entre les partenaires sociaux et les organisations socio-économiques.
The Opinion also favours the setting-up of cross-border economic and social councils to provide a permanent discussion forum for the social partners and socio-economic organizations.

Elle avait également annoncé que le BRS 5 permettrait de faire passer de 15 à 30 les créations d'emplois pour l'OLAF, ce que recommandait le comité de surveillance dans son rapport sur cet organisme afin de lui permettre de commencer à répondre aux priorités qui avaient été identifiées.
And SAB 5 would also serve to increase the posts in OLAF from 15 to 30, as the supervisory committee recommended in its report on this body, so that OLAF may begin to work in accordance with the priorities which had already been identified.

L'enjeu d'une règlementation différenciée de la récupération des déchets est pourtant de taille, souligne le Comité : elle permettrait de démontrer que l'économie et l'écologie ne sont pas incompatibles.* * *
The Committee stresses the importance of differentiated rules on the recycling of waste, to show that economic and environmental interests need not be incompatible. * * *