Vertaling van "comité décide lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arrive souvent qu'un comité décide lui-même de sa façon de faire, et nous avons la souplesse voulue, en tant que comité, pour décider de tenir cette discussion à huis clos ou en public.
Often a committee determines its own destiny, and we have the flexibility as a committee to decide to do this either in camera or in public.

J'ai dit que nous devrions remercier le comité directeur de son travail, ne pas adopter son rapport et que notre comité décide lui-même de la suite de la procédure concernant ce projet de loi.
I said that our motion should be that we thank the steering committee for their work in this report, that we do not adopt their report and that the committee now decide how it will proceed with the business of dealing with the bill.

En conséquence, l'acquéreur peut pour l'essentiel décider lui-même à quels travailleurs il souhaite proposer un nouveau contrat.
Hence in principle the buyer could take a fresh decision on which personnel it wished to offer new employment.

Je pense que la façon dont nous avons toujours travaillé, c'est-à-dire que le Comité décide lui-même de quelle façon il va s'attaquer aux questions dont il est saisi, est la bonne façon de faire.
I think the way we've always worked, deciding as a committee how we're going to deal with the work in front of us, is the appropriate way to go.

Je veux que le comité décide lui- même.
I want the committee to make that determination.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le comité décide lui-même de son emploi du temps.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, the work of the committee is determined by the committee.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Par ailleurs, en fonction du thème concret retenu pour l'évaluation, le comité de l'article 36 désigne le groupe de travail du Conseil, relevant dudit comité, qui sera chargé d'y procéder ou, le cas échéant, décide de la réaliser lui-même.
Depending on the specific subject chosen for the evaluation, the Article 36 Committee shall also decide whether to designate a Council Working Party subordinate to it to carry out the evaluation or to carry it out itself.

(28) Afin d'offrir aux consommateurs des possibilités véritables de choix entre réparateurs du réseau et réparateurs indépendants, il convient d'imposer aux constructeurs l'obligation de donner aux réparateurs qui ne sont pas des entreprises du réseau les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des voitures de leurs marques, tout en tenant compte de l'intérêt légitime du constructeur de décider lui-même les modalités d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ainsi que de son savoir-faire secret, substantiel et identifié lors de l'octroi de licences à des tiers.
(28) In order to give final consumers genuine opportunities of choice as between repairers belonging to the network and independent repairers, it is appropriate to impose upon manufacturers the obligation to give to repairers outside the network the technical information necessary for the repair and maintenance of their makes of car, whilst taking into account the legitimate interest of the manufacturer to decide itself the mode of exploitation of its intellectual property rights as well as its identified, substantial, secret know-how when granting licences to third parties.

considérant qu'il est prévu aux articles 9 et 10 de la directive 75/319/CEE que, dans les cas où la procédure communautaire s'applique, l'État membre qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché doit transmettre le dossier au comité qui lui-même transmet sans délai ce dossier aux autorités compétentes des États membres désignés par la personne responsable de la mise sur le marché;
Whereas Articles 9 and 10 of Directive 75/319/EEC provide that, where the Community procedure is to be applied, the Member State which has issued a marketing authorization shall forward a dossier to the Committee which shall forthwith forward the dossier to the competent authorities of the Member States specified by the person responsible for marketing;