Traduction de «comité du moment auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment auquel s'effectue le paiement en espèces
time payment is made in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) toute mention, à ces alinéas, du pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, vaut mention du pourcentage applicable au fournisseur quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que le fournisseur était une institution financière désignée particulière,
(v) the person’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the person’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable by the person while the person was a selected listed financial institution, shall be read as a reference to the supplier’s percentage for a participating province determined for the purposes of subsection 225.2(2) for the supplier’s taxation year that includes the time that an amount of tax became payable, or would have become payable while the supplier was a selected listed financial institution, and

Monsieur le président, pouvez-vous informer les membres du comité du moment auquel vous pourrez en faire rapport à la Chambre? Je lui soumettrai dans les 48 heures.
Mr. Chair, would you be able to inform the committee members about when you may be able to report this to the House?

C’est la prérogative de la Commission, en tant que négociateur, de déterminer le moment auquel les négociations sont finalisées d’un point de vue technique et auquel l’accord peut être paraphé.
It is the Commission’s prerogative, as a negotiator, to determine the point at which negotiations are technically finalised and at which the agreement can be initialled.

Je pense que de tous les comités de la Chambre des communes, à ce moment de l'histoire de notre pays, celui-ci est un comité très important auquel siéger.
But I do look forward to it. I think that of all the committees in the House of Commons at this present time in the history of this country, this is a very important committee to be involved in.

Le moment où ce délai expire devrait être défini comme le moment auquel l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement.
It is appropriate to define that point in time as the point at which the payment order is received by the payment service provider.

3. Le moment approprié pour déterminer le caractère transfrontalier du litige est le moment auquel la demande d'injonction de payer européenne est présentée conformément au présent règlement.
3. The relevant moment for determining whether there is a cross-border case is the time when the application for a European order for payment is submitted in accordance with this Regulation.

Le député y recommande que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se penche sur la définition de l'être humain, telle qu'elle apparaît au paragraphe 223(1) du Code criminel, pour déterminer le moment auquel le foetus devient un être humain et voir si l'actuelle définition de l'être humain est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par les Nations Unies.
The motion calls for the Standing Committee on Justice and Human Rights to review the current definition of a human being in subsection 223(1) of the criminal code. The motion raises the issue of the point at which a fetus becomes a human being and whether the current definition of human being complies with the United Nations convention on the rights of the child.

(14) Par "données de localisation", on peut entendre la latitude, la longitude et l'altitude du lieu où se trouve l'équipement terminal de l'utilisateur, la direction de l'acheminement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l'identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l'équipement terminal, ou encore le moment auquel l'information sur la localisation a été enregistrée.
(14) Location data may refer to the latitude, longitude and altitude of the user's terminal equipment, to the direction of travel, to the level of accuracy of the location information, to the identification of the network cell in which the terminal equipment is located at a certain point in time and to the time the location information was recorded.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.