Vertaling van "comité doit-il remédier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.
[20] Finally, in Ireland, following the report by an external advisory committee, the policy in the Irish Defence Forces is set to be altered to remedy the high level of harassment faced by individuals.

En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
In particular, the Commission is to include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, provide those countries with the opportunity to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission is to give to the notified third countries adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.

Elle doit élaborer un plan assorti d’un calendrier incluant des mesures permettant de remédier aux déficiences constatées dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, qui ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la date à laquelle l’agrément est soumis à la phase de test.
It shall draw up a plan including actions and deadlines to remedy the deficiencies found within a period to be determined according to the severity of the problem, which shall not exceed 12 months from the date on which the accreditation is put under probation.

a) caractère approprié de l'aide : l'aide doit être bien ciblée, afin que l'objectif consistant à remédier à une perturbation grave de l'économie puisse être effectivement atteint, ce qui n'est pas le cas si la mesure en question ne constitue pas un moyen approprié pour y remédier;
(a) Appropriateness : The aid has to be well targeted in order to be able to effectively achieve the objective of remedying a serious disturbance in the economy. It would not be the case if the measure were not appropriate to remedy the disturbance.

Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie.
In order to ensure that aid granted to make good the damage caused by natural disasters is indeed covered by the exemption, this Regulation should lay down conditions following established practice the fulfilment of which will ensure that aid schemes to make good the damage caused by natural disasters can benefit from block exemption.

De plus, il doit également être tenu compte des mesures adoptées par l’EPSO dans le cadre de la nouvelle méthode, lesquelles visent à remédier à différents biais cognitifs généralement constatés chez les évaluateurs et à assurer ainsi la cohérence de la notation.
In addition, it is also necessary to take into account the measures adopted by EPSO under the new method, which are designed to overcome various types of cognitive bias generally found in examiners, and thus ensure consistent marking.

Si des précautions particulières doivent être prises pour le montage d’une unité de secours à usage temporaire sur le véhicule (lorsque, par exemple, une telle unité doit uniquement être montée sur l’essieu avant et que, de ce fait, une unité standard avant doit d’abord être installée sur l’essieu arrière afin de remédier à une défaillance d’une unité standard arrière), le manuel du propriétaire du véhicule doit l’indiquer clairement et le respect des prescriptions appropriées du paragraphe 2.3 de la présente annexe doit être vérifié.
If specific precautions have to be taken in order to fit a temporary-use spare unit to the vehicle (e.g. temporary-use spare unit is only to be fitted on the front axle and therefore a front standard unit must first be fitted on the rear axle in order to address a malfunction of a rear standard unit) this shall be stated clearly in the vehicle owner’s handbook and compliance with the appropriate aspects of paragraph 2.3 of this Annex shall be verified.

Dans ce cadre, le Monténégro doit veiller à remédier comme il se doit aux insuffisances constatées dans des domaines tels que les aides d'État et le trafic de transit. Le pays est, par ailleurs, vivement encouragé à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines.
In addition, the country is strongly encouraged to continue enhancing its administrative capacity across the board.

98 Concernant les observations du Royaume d’Espagne quant à la possibilité de remédier à ce vice, le Tribunal souligne que, selon l’article 233 CE, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la suite qu’une institution doit donner à un arrêt annulant, en partie ou en totalité, un acte.
98. As regards the observations of the Kingdom of Spain on the possibility of correcting this flaw, the Court points out that under Article 233 EC it is not for the Court to rule on the action to be taken by an institution in response to a judgment annulling all or part of a measure.

Des règles spécifiques ont été adoptées dans certains Etats membres pour définir les modalités de choix du président du comité d'entreprise européen : soit il est nommé à la suite d'un accord qui doit être trouvé entre la direction centrale et le comité (EL, E, IRL), soit une alternance est organisée entre la direction et le comité (NL), soit le protocole d'installation doit le prévoir (B), soit il est élu parmi les membres du comité (A, D), soit la présidence est dévolue au chef de l'entreprise qui exerce le contrôle (F).
Specific rules have been adopted in some Member States for selecting the chairman of the European works council. He or she may be appointed on the basis of an agreement between the central management and the European works council (EL, E, IRL), the chair may alternate between the management and the European works council (NL), the rules of procedure may cover the matter (B), the members of the European works council may elect the chairman (A, D) or the head of the controlling undertaking may take the chair (F).