Traduction de «comité doit obligatoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

Comité spécial concernant les tests de dépistage obligatoire des drogues en milieu de travail
Ad Hoc Committee on Mandatory Drug Testing in the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, nous invitons vivement le comité à proposer des dispositions législatives pour s'assurer que le Canada fait du partage des recettes, du partage des revenus et de l'accès aux ressources un élément obligatoire des politiques gouvernementales et une condition légale de l'attribution par les autorités fédérales d'approbations ou de permis pour les projets de production d'électricité, d'exploitation des richesses en eau ou autres richesses naturelles, là où l'approbation des autorités canadiennes est requise — par exemple, l'aménagement de centrales hydroélectriques doit être approuvé à la fois par Pêches et Océans Canada, et Transports Canada — et dans tout autre cas où doit s'exercer le pouvoir fédéral.
We also strongly urge the committee to propose legislation to ensure that resource revenue sharing, benefit sharing and resource access arrangements are required by Canada as policy and as a statutory condition of federal approvals or licences for energy, water and natural resources developments, where approvals from Canada are required — for example, the development of hydroelectric stations that require approvals from both Fisheries and Oceans Canada and Transport Canada, and in any other circumstance where federal authority is required.

En vertu de l'Accord sur la santé, un comité doit obligatoirement examiner l'accord de 2014.
There is a statutory requirement, under the health accord, for a committee to review the 2014 accord.

Vingt-deux pays ont instauré un programme national pour le contrôle de l'hygiène hospitalière et des infections nosocomiales et, dans dix-huit États, chaque hôpital doit obligatoirement disposer d’un comité de contrôle des infections.
Twenty-two countries have a national programme for hospital hygiene and infection control in place, and in eighteen it is mandatory for each hospital to have an infection control committee.

J'exhorte le comité qui se penchera sur ce projet de loi à ne pas se cacher derrière l'examen obligatoire du projet de loi C-36, qui doit être fait vers la fin de l'année, et à ne pas se fier au processus annoncé par le premier ministre et par Mme McLellan à l'égard de la création d'un comité de sécurité nationale composé de parlementaires chargés de «revoir les questions de sécurité nationale».
I urge the committee to which this bill will be referred not to take refuge in the statutory review of Bill C-36, which is coming up by the end of the present calendar year; nor should the committee depend on the process announced by the Prime Minister and Ms. McLellan regarding a proposed national security committee of parliamentarians " to review national security matters" .

Le sénateur Tkachuk croit-il que, dès que le Sénat a autorisé la présence de médias électroniques à un comité, pour l'enregistrement vidéo ou audio, le comité doit obligatoirement autoriser le déroulement des travaux ou ne devrait-il pas demander l'autorisation de ses membres avant?
Is it the view of Senator Tkachuk that, once the Senate authorizes the use of recording equipment, whether it is video or audio, in the committee, the committee must obligatorily allow that proceeding to go forward or should, on the other hand, the committee not seek the authorization of the members of the committee to proceed?

4.6. réitère le point de vue qu'il a exprimé lors de la conférence intergouvernementale de 2000, à savoir que si la Commission et le Conseil choisissent de ne pas donner suite aux recommandations du Comité dans le cadre d'une saisine obligatoire, ce choix doit être motivé; de même, le Parlement européen doit pouvoir fournir une telle motivation sur une base volontaire;
4.6. reiterates its view, expressed in the context of the 2000 intergovernmental conference, that, if the Commission and the Council choose not to act on the Committee's recommendations made in the context of a mandatory referral, they should state their reasons and that the Parliament should also be able to do this on a voluntary basis;

Il ne fait aucun doute que cela nous tracasse tous un peu. Le projet de loi précise actuellement que les administrations locales et régionales peuvent je dis bien peuvent être invitées à répondre aux questions du comité consultatif, mais il n'est indiqué nulle part que la consultation est obligatoire ou que l'on doit indemniser financièrement ces municipalités (1625) La Coalition PC/RD a présenté des amendements au comité pour s'attaquer à ces aspects.
The legislation currently states that local and regional governments, and the big word is may, may be involved at the advisory council level, but in no place does it make consultation mandatory or provide financial compensation for these municipalities (1625) The PC/DR coalition brought forward amendments in committee to address these points.

considérant, dès lors, que la présente directive doit définir des exigences impératives et essentielles; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception et de construction, normes harmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption de conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; qu'à cette fin le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'infor-
Whereas this Directive therefore contains only mandatory and essential requirements; whereas, to facilitate proof of conformity with the essential requirements, it is necessary to have harmonized standards at European level, in particular as to the metrological, design and construction characteristics, so that instruments complying with those harmonized standards may be assumed to conform to the essential requirements; whereas these standards, harmonized at European level, are drawn up by private bodies and must remain non-mandatory texts; whereas for that purpose the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies signed on 13 November 1984; whereas, within the meaning of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonized document) adopted by one or both of those bodies upon a remit from the Commission in accordance with Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in

considérant que, en vue de s'entourer de toutes les garanties nécessaires, la procédure communautaire retenue doit prévoir, dans certains cas de modification de l'annexe, la consultation obligatoire du comité scientifique de l'alimentation animale et du comité scientifique de l'alimentation humaine institués par la Commission;
Whereas, with a view to providing all necessary guarantees, the Community procedure adopted should make provision in certain cases of amendment of the Annex for the compulsory consultation of the Scientific Committee for Animal Nutrition and the Scientific Committee for Food, set up by the Commission;