Vertaling van "comité doit examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [ Comité de personnes averties ]
Committee to review the structure of securities regulation in Canada [ Wise Persons' Committee ]

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

Comité plénier chargé d'examiner le projet de Convention sur la vente internationale des marchandises
Committee of the Whole to Consider the Draft Convention on the International Sale of Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
1. Based on assessments by the Commission, the Economic and Financial Committee the Employment Committee and the Social Protection Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU and of the examination of the implementation of the employment policies in accordance with Article 148 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives and the expected path of the general debt ratio as presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le Comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.
1. Based on assessments by the Commission, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU and of the examination of the implementation of the employment policies in accordance with Article 148 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives and the expected path of the general debt ratio as presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Le comité consultatif examine si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou exceptionnel et si la dissémination doit être précédée d'une période de quarantaine ou d'une dissémination pilote, et communique son avis à l'autorité compétente.
The advisory committee shall give its opinion on whether the proposed movement is a routine or a non-routine movement and whether release must be preceded by quarantine or pilot release and shall inform the competent authority of its opinion.

62. souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement relatif à l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus;
62. Emphasises that pursuant to Article 12 of the OLAF Regulation, the Commission can draw up the list of suitably qualified candidates only after the OLAF Supervisory Committee has given a favourable opinion, i.e. that the Supervisory Committee must be given the opportunity to consider and assess all the applications before, on that basis, the Commission draws up the list of suitable candidates;

6. souligne que le Comité scientifique directeur doit examiner toutes les autres origines possibles de la maladie qui sont évoquées par la communauté scientifique internationale, telles que carence en cuivre et influence des pesticides, afin de garantir l'établissement d'une politique européenne fondée sur le principe de précaution, tout en évitant d'éveiller un émoi inutile chez les citoyens et consommateurs européens; qu'il importe notamment d'examiner un moratoire sur les produits organo-phosphatés, en vertu du principe de précaution, afin de prendre en compte les autres origines possibles de la maladie, telles que carence en cuivre et influence des pesticides;
6. Stresses that the Scientific Steering Committee needs to consider all other possible origins of the disease that are mooted by the international scientific community, such as copper deficiency and the influence of pesticides, in order to ensure a European policy based on the precautionary principle, while preventing unnecessary consternation amongst European citizens and consumers; considers that consideration must in particular be given to a moratorium on organophosphates, in accordance with the precautionary principle, in order to take account of other possible origins of the disease, such as copper deficiency and the influence of pesticides;

4.2. Le comité de suivi examine le rapport annuel d'exécution visé à l'article 37 du règlement (CE) n° 1260/1999 qui doit contenir un chapitre sur les mesures d'information et de publicité conformément à l'article 35 du même règlement.
4.2. Monitoring Committees shall debate the annual implementing report referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1260/1999 which, in accordance with Article 35 of that Regulation, must contain a section on information and publicity.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de stabilité offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.
1. Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 109c of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 103, examine whether the medium-term budget objective in the stability programme provides for a safety margin to ensure the avoidance of an excessive deficit, whether the economic assumptions on which the programme is based are realistic and whether the measures being taken and/or proposed are sufficient to achieve the targeted adjustment path towards the medium-term budgetary objective.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 103 du traité, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme de convergence offre une marge de sécurité pour assurer la prévention d'un déficit excessif, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en oeuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme et pour parvenir à une convergence durable.
1. Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 109c of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 103, examine whether the medium-term budget objective in the convergence programme provides for a safety margin to ensure the avoidance of an excessive deficit, whether the economic assumptions on which the programme is based are realistic and whether the measures being taken and/or proposed are sufficient to achieve the targeted adjustment path towards the medium-term objective and to achieve sustained convergence.