Vertaling van "comité des relevés de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des relevés de contrôle
Committee for Control Surveys

CF 336 Relevé de contrôle des défectuosités reportées [ Relevé des défectuosités mineures d'un aéronef ]
CF 336 Deferred Defect Control Record [ Aircraft Minor Defect Record ]

défaillance à prendre en compte | dérangement relevant des contrôles
relevant failure

relèvement de contrôle
check bearing

Comité international pour le contrôle de la productivité laitière du bétail [ CICPLB | Comité européen de contrôle laitier-beurrier ]
International Committee for Recording the Productivity of Milk Animals [ ICRPMA | European Committee on Milk-Butterfat Recording ]

relevé de contrôle budgétaire
Budget Performance Report

relevé de contrôle
cutoff statement

Comité international pour le contrôle des performances en élevage | CICPE [Abbr.]
International Committee for Animal Recording | ICAR [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;
1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8,4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;

Nous avons lu le compte rendu de l'exposé du ministère au comité et relevé qu'il insiste sur le fait qu'il subsistera toujours un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, que tout est conforme à la Charte, que la personne peut néanmoins arguer avoir été traitée injustement en contravention de la Charte, et que les agents conservent une certaine latitude en dépit de la perte du recours devant la Section d'appel.
We have read through the transcripts of the department presentation to the committee and we note that the department is placing a great deal of comment on the fact that there's still going to be judicial review in front of the Federal Court, that everything is in compliance with the charter, that the person can still make a complaint that they've been treated unfairly in accordance with the charter, and that there's going to be officer discretion notwithstanding the loss of the appeal division review.

Par contre, s'il s'agit de donner au ministre des pouvoirs qui relèvent du contrôle d'application, le comité pourrait continuer d'exiger une autorisation claire du Parlement pour ce faire.
On the other hand, if it is a matter of giving enforcement powers, the committee can continue to require clear authorization in the enabling act.

- des contrôles d'une gestion financière saine par des organes relevant du contrôle financier externe, afin de fournir aux instances démocratiques légitimes (c'est-à-dire aux parlements) et à l'opinion publique intéressée des informations pertinentes, indépendantes et aussi objectives que possible sur les tâches accomplies par les institutions politiquement responsables à l'aide des principes de contrôle de l'économie et de l'efficacité.
- cost-effectiveness checks by external public auditors in order to provide democratically accredited institutions (parliaments) and members of the public with relevant information which is as objective as possible and obtained from independent sources regarding the standards achieved by accountable bodies in performance of their tasks, measured against the auditing standards of economy, efficiency and effectiveness.

Parmi celles-ci, on relève en particulier le rejet de la proposition initiale de catégoriser les boissons spiritueuses; deuxièmement, l’introduction d’une politique exigeante en matière de qualité des boissons spiritueuses; troisièmement, le retrait de la proposition visant à permettre le recours à des substances aromatisantes dans la fabrication de l’eau-de-vie et quatrièmement, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen symbolisé par l’intervention du comité de réglementation avec contrôle dans la plupart des cas où il existe des dispositions en matière de comitologie.
One proposal in particular that has been taken on board is the abolition of the initial proposal for the categorisation of spirit drinks; secondly, the introduction of a strong quality policy for spirit drinks; thirdly, the withdrawal of the proposal to allow flavours to be added to eau de vie; and fourthly, the strengthening of the powers of the European Parliament by introducing the regulatory committee with scrutiny procedures in most of the cases for which provision is made for comitology.

220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;
220. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; also stresses the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees; in this respect, calls on the Commission once again to draw up a progress report on the human rights situation in the ENP countries;

9. demande un relèvement des moyens consacrés au déminage humanitaire, à l'éducation concernant les risques posés par les mines et aux soins, à la réhabilitation et à la réinsertion sociale et économique des victimes des mines dans les zones relevant du contrôle d'États ou du contrôle de facto d'acteurs non étatiques armés;
9. Calls for increased resources for humanitarian demining, mine risk education and the care, rehabilitation and social and economic reintegration of mine victims in areas under state control or under the de facto control of armed non-state actors;

Lorsqu'on leur donnait le choix entre un système de défense antimissile relevant du contrôle unique des Américains et un système de défense antimissile relevant du NORAD et comprenant le Canada comme partenaire, pas un seul témoin, pas même les témoins les plus réfractaires à ce projet n'ont dit qu'il serait préférable que le système relève exclusivement des Américains.
Given the choice between a missile defence system under unilateral American control or a missile defence system under Norad control with Canada as a partner, not a single witness, not even the most antagonistic witnesses to this idea said that it would be better to have it under unilateral American control.

La Défense nationale signale plusieurs problèmes que nous avons relevés au cours de notre vérification, notamment les suivants: absence d'un responsable exclusif du programme; rôle et responsabilité mal définis, non-désignation d'une personne, ou d'un poste, pour s'occuper des problèmes de gestion propres au programme; manque de communication entre les différents niveaux et réponse trop lente exprimée par le personnel sur place dans les bases; planification des activités incohérente ou inexistante; manque de compréhension des responsabilités de l'entrepreneur principal; nombre limité de membres du personnel qui comprennent les clauses du contrat du programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada; manque de personnel qualifié pour régler les problèmes liés aux services prévus par le contrat; manque de planification de la relève; faible contrôle de la Force aérienne sur le processus de formation des pilotes.
National Defence identified many of the issues being reviewed in this audit, specifically: no single point of accountability for the program; poorly defined roles and responsibilities with no person or position clearly responsible for dealing with unique governance issues; lack of communication between all levels and slow response to local base concerns; disjointed or non-existent business planning; lack of understanding of prime contractor responsibilities; a limited number of personnel who understand the terms of NATO Flying Training in Canada contract; lack of skilled personnel to address contracted service problems; lack of succession planning; and poor Air Force control over the pilot production process.

Plutôt que de faire un détour en créant un comité spécial relevant du Comité de la défense, nous pouvons laisser le Sous- comité des anciens combattants poursuivre son bon travail, sans que ne soit réduite la valeur que nous accordons tous au travail de ce comité, avec la possibilité de créer un comité à part entière à un moment donné, en même temps que tous les autres comités.
Rather than going through the circuitous route of a special committee under the auspices of the Defence Committee, the good work of the Subcommittee on Veterans Affairs can continue without reducing the value we all attach to the work of the Subcommittee on Veterans Affairs, with the possibility of having a full committee down the road along with all the other committees.