Traduction de «comité des privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des privilèges et des élections
committee on Privileges and Elections

Comité des privilèges, du règlement et de la procédure
Committee on Privileges, Standing Rules and Orders

Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]
International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

qui font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la personne ou l'entité a été inscrite sur la liste figurant en annexe, que le créancier ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité visée à l'article 1er, et que le privilège ou la décision aient été portés à la connaissance du Comité par l'État membre concerné.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity was included in the Annex, the lien or judgment is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 1, and has been notified by the Member State concerned to the Committee;

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs au 28 janvier 2014 et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l'État membre concerné au comité.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered into prior to 28 January 2014, and is not for the benefit of a person or entity referred to in this Article, after notification by the Member State concerned to the Committee.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien or judgment was entered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee for persons and entities listed in Annex I.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l'article 2, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 2, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

- (EN) En tant que trésorier national de la Ligue anti-nazi du Royaume-Uni et que membre du comité d’orientation de Unite Against Fascism, j’ai eu le privilège de m’exprimer lors du récent évènement «Love Music, Hate Racism» à Trafalgar Square, pour lancer un appel à l’opposition contre le parti fasciste du pays, le BNP, aux élections locales.
As National Treasurer of the Anti-Nazi League in Britain and a member of the steering committee of Unite Against Fascism, I had the privilege of speaking at the recent 'Love Music, Hate Racism' event in Trafalgar Square to urge opposition to England's home-grown fascist party, the BNP, in the local elections.

H. considérant que le comité de préparation des Nations unies a été chargé par la conférence diplomatique de finaliser l'Accord sur les relations avec les Nations unies, le Règlement financier, l'Accord sur les privilèges et les immunités, la définition de l'agression, les Règles de procédure de l'Assemblée des États parties, le budget de la Cour pour la première année, et l'Accord sur le siège de la Cour;
H. whereas the UN Preparatory Commission has been mandated by the Diplomatic Conference to finalise the Relationship Agreement with the UN, the Financial Regulations and Rules, the Agreement on Privileges and Immunities, the Definition on Aggression, the Rules of Procedure of the Assembly of State Parties, the first year's Budget of the Court, and the Headquarters Agreement,

H. considérant que le comité de préparation des Nations unies a été chargé par la conférence diplomatique de finaliser l'Accord sur les relations avec les Nations unies, le Règlement financier, l'Accord sur les privilèges et les immunités, la définition de l'agression, les Règles de procédure de l'Assemblée des États parties, le budget de la Cour pour la première année, et l'Accord sur le siège de la Cour,
H. whereas the UN Preparatory Commission has been mandated by the Diplomatic Conference to finalise the Relationship Agreement with the UN, the Financial Regulations and Rules, the Agreement on Privileges and Immunities, the Definition on Aggression, the Rules of Procedure of the Assembly of State Parties, the first year's Budget of the Court, and the Headquarters Agreement,