Vertaling van "comité des normes de gestion des immobilisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des normes de gestion des immobilisations
Capital Management Standards Committee

Comité de direction de la gestion des immobilisations
Capital Management Executive Committee

Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations
Band Support and Capital Management Mission Statement Committee

Comité paritaire de gestion CE-Canada/Russie (Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté)
EC-Canada/Russia Joint Management Committee (Agreement on international humane trapping standards)

Comité consultatif en matière de gestion et de coordination Normes et standards scientifiques et technologiques
Management and Co-ordination Advisory Committee on Scientific and Technological Standards

Comité consultatif relatif à la définition et à l'utilisation de normes et de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Advisory Committee on the definition and use of compatible technical and operating specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

Dans le cadre du mandat de normalisation M/460 qui lui a été accordé par la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés, lorsque les données de création de signature électronique ou de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive.
The European Committee for Standardisation (CEN) has developed, under the standardisation mandate M/460 given by the Commission, standards for qualified electronic signature and seals creation devices, where the electronic signature creation data or electronic seal creation data is held in an entirely but not necessarily exclusively user-managed environment.

Ces exigences renforcées en matière d’atténuation des risques de crédit et de liquidité devraient s’inspirer des normes mondiales pour les infrastructures des marchés financiers et des principes en matière de gestion de la liquidité intrajournalière («Monitoring tools for intraday liquidity management») publiés en avril 2013 par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Such enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements should follow the global standards for financial market infrastructures and the principles for ‘Monitoring tools for intra-day liquidity management’ published in April 2013 by the Basel Committee on Banking Supervision.

6. estime que le fait que l'AEMF soit encore en phase de développement ne justifie pas que les normes pour les contrôles internes et la gestion des immobilisations fassent défaut; souligne que, s'agissant des actifs incorporels générés par l'Autorité, les procédures comptables et les informations relatives aux coûts doivent être claires et fiables;
6. Takes the view that, even if ESMA is still being developed, internal audit and fixed asset management procedures must not be lacking; for intangible assets developed by the Authority, accounting procedures and information on costs must be clear and reliable;

Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.
The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.

- Relations avec la Cour des comptes européenne, en tant qu'agent de liaison, et préparation du Comité de contact annuel des chefs des ISC de l'Union européenne; participation aux groupes de travail du comité (gouvernance et communication du comité, organisation des audits communs, rapports des ISC sur la gestion des fonds européens, normes de contrôle); suivi de la gestion des fonds communautaires, en France et dans les autres pays de l'Union, et contribution à l'amélioration de leurs contrôles.
Liaison officer with responsibility for relations with the European Court of Auditors, and organisation of the annual Contact Committee of the heads of the Supreme Audit Institutions (SAI) of the European Union; participation in the committee’s working groups (committee governance and reporting, organisation of joint audits, SAI reports on the management of EU funds, auditing standards); monitoring of the management of EU funds in France and the other Member States, and contribution to improving their auditing standards.

Ces responsabilités ne devraient pas affecter les tâches normatives réservées à la Commission, seule ou assistée d’un comité, aux termes des instruments législatifs respectifs régissant les systèmes dont la gestion opérationnelle est assurée par l’agence.
Those responsibilities should be without prejudice to the normative tasks reserved to the Commission alone or to the Commission assisted by a Committee in the respective legislative instruments governing the systems operationally managed by the Agency.

16. approuve les mesures destinées à améliorer les normes de gestion au sein de la Commission et à développer une culture de la responsabilisation, dont le manquement a été sévèrement critiqué par le comité des experts indépendants:
16. Welcomes the measures designed to improve management standards and develop a culture of accountability, the lack of which was severely criticised by the Committee of Independent Experts: