Vertaling van "comité des marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des marchés de services et de R et D du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés
Treasury Board Advisory Committee on Contracts / Services and R&D Contracting Sub-Committee

Sous-comité des marchés de travaux de construction du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés
Treasury Board Advisory Committee on Contracts / Construction Contracting Sub-Committee

Comité des marchés financiers | CMF [Abbr.]
Committee on Financial Markets | CMF [Abbr.]

Comité des marchés publics
Committee on Government Procurement [ Government Procurement Committee ]

comité des marchés
Committee on Contracts

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

Comité permanent Marché pétrolier | Groupe permanent sur le marché pétrolier | SOM [Abbr.]
Standing Group on the Oil Market | SOM [Abbr.]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

marché de l'équipement d'origine | MEO | marché de l'équipement original | MEO | marché de première monte | marché de la première monte | marché en première monte | marché première monte
original equipment market | OEM | OE market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.
The terms of the Republic of Moldova's accession, as reflected in the Annex to this Decision, will be reflected in the decision adopted by the Committee on Government Procurement (‘the GPA Committee’) on the Republic of Moldova's accession.

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
The position to be taken on behalf of the Union within the Committee on Government Procurement shall be to approve the accession of the Republic of Moldova to the Revised Agreement on Government Procurement, subject to specific terms of accession set out in the Annex to this Decision.

Les progrès seront suivis dans le tableau d'affichage du marché intérieur et par le comité consultatif sur le marché intérieur (CCMI) réuni au niveau du directeur général.
Progress will be monitored in the Internal Market Scoreboard and by the Internal Market Advisory Committee (IMAC) meeting at Director General level.

Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).
Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;
Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement;

Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.
In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.

/* COM/2011/0206 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
/* COM/2011/0206 final */ COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growthquot.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth".

- invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à apporter leur entier soutien à l'Acte pour le marché unique.
- calls upon the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to give their full support to the Single Market Act.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0206 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0206 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth".