Traduction de «comité des initiatives mineures et majeures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des initiatives mineures et majeures
Major and Minor Initiatives Committee

Comité des initiatives majeures
Major Initiatives Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. recommande une coordination plus étroite de ces initiatives et également la mise en place d'un système interinstitutionnel afin d'identifier les tendances à long terme liées aux enjeux politiques majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée, et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et instances compétentes de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés.
9. Recommends closer coordination of such reporting initiatives and the establishment of an interinstitutional system to identify long-term trends in respect of major policy issues facing the Union, and considers that such a system should involve staff from all the relevant EU institutions and bodies, including the Committee of the Regions; believes that the reporting mechanism needs to be the subject of a discussion involving all relevant interest groups, business and non-governmental organisations.

La décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (9) (le plan d'action 1998-2004 pour un internet plus sûr) et la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (10) (le programme Safer Internet plus 2005-2008) ont donné lieu à des financements communautaires qui ont encouragé avec succès une série d'initiatives et ont généré une valeur ajoutée européenne, comme l'ont démontré les évaluations des programmes présentées au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions [COM(2001)0690, COM(2003)0653, et COM (2006)0663].
Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a Multiannual Community Action Plan on promoting safer use of the Internet and new online technologies by combating illegal and harmful content primarily in the area of the protection of children and minors (9) (the Safer Internet Action Plan 1998-2004) and Decision No 854/2005/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 establishing a multiannual Community Programme on promoting safer use of the Internet and new online technologies (10) (the Safer Internet plus programme 2005-2008) have provided Community financing which, as demonstrated by the programme evaluations submitted to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions (COM(2001)0690, COM(2003)0653 and COM(2006)0663), has successfully encouraged a variety of initiatives and has provided ‘European added value’.

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais aborder la récente initiative de la Commission en faveur d’un plan pour la mer Noire, qui joue un rôle extrêmement important dans les relations avec la Russie. Des risques majeurs et mineurs pour la sécurité sont à la base de l’initiative de la Commission pour une synergie de la mer Noire. Il s’agit des conflits gelés en Transnitrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et au Nagorny-Karabakh, ainsi que de la contrebande d’armes et de drogues, du trafic d’êtres humains et de l’immigration, qui sont tous des sujets importants.
– (NL) Mr President, I should like to address the Commission’s recent initiative for a Black Sea Plan which plays an extremely important role in relations with Russia; at the heart of which are hard and soft security risks, in that the Commission’s initiative for a Black Sea Synergy deals with the frozen conflicts in Transnistria, South-Ossetia, Abkhazia and Nagorno Karabakh, as well as such topics as arms and drugs smuggling, human trafficking and migration, all of which are important.

2. Un programme opérationnel peut être réexaminé en cas de problème de mise en œuvre majeur ou de changements significatifs au niveau stratégique ou pour des raisons de bonne gestion et, le cas échéant, revu pour le reste de la période à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, en accord avec l'État membre concerné, après approbation du comité de suivi prévu à l'article 63.
2. The operational programme may be re-examined where a major difficulty has arisen in its implementation or if there have been significant strategic changes or for reasons of sound management and, if necessary, revised for the rest of the period on the initiative of the Member State or the Commission, in agreement with the Member State concerned, after approval by the monitoring committee provided for in Article 63.

La Commission exprime aussi sa reconnaissance pour l’aide et la contribution majeure à l’effort de communication lié à ces initiatives fournies par le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social.
The Commission is also grateful for the support and for the major contribution to the communications effort for these initiatives, on the part of the Parliament, the Committee of the Regions, and the Economic and Social Committee.

Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.
But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.

Lorsqu'elle vise un groupe de personnes mineures ou majeures inaptes, l'expérimentation doit être effectuée dans le cadre d'un projet de recherche approuvé par le ministre de la Santé et des Service sociaux, sur avis d'un comité d'éthique du centre hospitalier désigné par le ministre ou d'un comité d'éthique créé par lui à cette fin; il faut de plus qu'on puisse s'attendre à un bénéfice pour la santé des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les personne soumises à l'expérimentation.
An experiment on a group of minor persons or incapable persons of full age shall be carried out within the framework of a research project approved by the Minister of Health and Social Services, upon the advice of an ethics committee of the hospital designated by the Minister or of an ethics committee created by him for that purpose; in addition, such an experiment may be carried out only if a benefit to the health of persons of the same age group and having the same illness or handicap as the persons submitted to the experiment may be expected.