Traduction de «comité des finances devrait envisager » (Français → Anglais) :

/* COM/2011/0429 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A European terrorist finance tracking system: available options /* COM/2011/0429 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Options envisageables pour la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A European terrorist finance tracking system: available options

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Un État membre ne devrait envisager une exemption que dans des circonstances strictement limitées et justifiées et lorsque les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont faibles.
The use of an exemption by a Member State should be considered only in strictly limited and justified circumstances, and where the risks of money laundering or terrorist financing are low.

Le 25 mars 2014, le comité directeur institué par la décision 2013/189/PESC est convenu que la période couverte par l'accord de financement devrait être alignée sur l'exercice comptable annuel, qui court du 1er janvier au 31 décembre, afin d'exiger une seule série de comptes à partir de 2016.
On 25 March 2014, the Steering Committee established by Decision 2013/189/CFSP agreed that the period covered by the financing agreement should be aligned with the annual accounting period, running from 1 January to 31 December, so as to require only one set of accounts from 2016.

La BEI devrait continuer de financer des projets d'investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques, y compris dans les transports et l'énergie, et devrait envisager d'intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d'éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée.
The EIB should continue to finance investment projects in the areas of social, environmental, and economic infrastructure, including transport and energy, and should consider increasing its activity in support of health and education infrastructure when there is clear added value in doing so.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontaliers en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement» et dans le contexte de sa révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.
In relation to the Commission’s examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as provided for in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ‘An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of its review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.

En outre, la procédure de comité appliquée pour la sélection annuelle des actions à financer devrait être éliminée.
Furthermore the committee procedure for the yearly selection of actions to be funded should be eliminated.

La Commission devrait envisager la possibilité de créer un mécanisme de financement pour surmonter ces difficultés.
The Commission should consider the possibility of creating a financing mechanism to overcome these difficulties.