Vertaling van "comité des crédits et des affectations de crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des crédits et des affectations de crédits
Board of Estimate and Apportionment

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]
earmarking [ allocation of funds ]

crédits spécialement affectés [ crédits d'affectation spéciale ]
earmarked credits

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

affectation de crédits | ouverture de crédits
appropriation

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.
Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.

Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.

Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pendant lequel ces crédits ont été engagés, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Where amounts are decommitted, as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were committed, the appropriations concerned shall be cancelled.

Sans préjudice de l'article 157, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.
Without prejudice to Article 157, where amounts are decommitted as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall be cancelled.

Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.
When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled - as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked - in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.

«Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.
'When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.