Vertaling van "comité demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Sous-comité chargé de l'atelier sur la transmission des demandes d'information [ Sous-comité chargé de l'atelier sur les services de référence et d'information du CBSISH ]
Query Referral Workshop Subcommittee

Comité de coordination des demandes informatiques
Information Requirements Coordinating Committee

Comité d'examen des demandes de perfectionnement
Employee Development Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre Comité demande donc que le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :
Therefore your Committee requests that the Senate Administrative Rules be amended as follows:

Le comité demande donc au gouvernement et à la GRC d'entreprendre des consultations auprès de tous les intervenants, de songer à des politiques pour que les nouveaux cadets soient désignés comme des employés de la GRC et de déterminer s'il est possible que les diplômés d'après 1994 bénéficient d'une pleine rétroactivité.
The committee therefore calls on the Government and RCMP to undertake to consult with all stakeholders, and to consider policies that designate new cadets as employees of the RCMP and determine if full retroactivity to post-1994 graduates is possible.

Le comité demande donc au gouvernement d'inviter le Comité International Olympique à inclure le saut à ski féminin parmi les disciplines qui seront présentées aux Jeux Olympiques de Vancouver-Whistler en 2010.
Therefore, the committee urges the government to encourage the International Olympic Committee to recognize and include ski jumping as an event at the 2010 Vancouver-Whistler Olympic Games.

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;

Le Comité demande donc à la Commission d'adopter un instrument financier communautaire pour couvrir certains de ces coûts et l'invite à préparer une étude d'impact globale sur les implications financières du renforcement des mesures de sûreté maritime.
Hence, it urges the Commission to adopt an EU financial instrument to cover some of these costs. To this effect the EESC invites the Commission to draw up an overall impact study about the financial implications of the increased maritime security measures.

38. estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen, ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la création, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolidation des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et la gestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à cet égard au comité de proposer des idées concrètes concernant la simplification des exigences d'information multiples et l'amélioration des structures actuelles et de réfléchir en dernière analyse aux besoins et aux structures des autorités de contrôle financier en Europe;
38. Believes that it is high time that the EU institutions, and particularly the Parliament, opened a debate on the structure of supervision of EU financial markets; for this reason, calls for the setting up, by the end of 2006, of a committee of "wise persons" to study - and report back six months after the establishment of the committee - the implications of the consolidation of markets and financial institutions, prudential supervision, financial stability, and crisis management; in this regard, asks the committee to propose concrete ideas regarding the simplification of multiple reporting requirements and the improvement of the current structures, and, ultimately, to reflect on the needs and structures of European financial supervisors;

Le Comité demande donc que le ministère de la Justice surveille l'application du projet de loi C-19 afin de s'assurer que les courses homologuées et actuellement légales ne soient pas criminalisées.
Your Committee therefore requests the Department of Justice to monitor the implementation of Bill C-19 to ensure that it is not used to criminalize currently legal, sanctioned racing.