Traduction de «comité de santé et de sécurité au niveau national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de santé et de sécurité au niveau national
National Safety and Health Committee

Comité de santé et de sécurité au niveau régional
Regional Safety and Health Committee

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Comité Consultatif National d'Éthique (pour les sciences de la vie et de la santé) | comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | CCNE [Abbr.]
National Consultative Ethics Committee for Health and Life Sciences

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
joint health and safety committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque entité destinataire d’une recommandation de sécurité, notamment les autorités responsables de la sécurité au niveau national et de l’UE, doit également contrôler l’état d’avancement des mesures prises en réponse à des recommandations de sécurité.
Each party receiving a safety recommendation, including the safety authorities at national and EU level, must also monitor the progress of the action taken in response to the safety recommendations received.

Bien que les efforts au niveau national (plans d'action et campagnes de sensibilisation) et européen (rôle de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail) aient largement contribué à une plus grande compréhension de la nouvelle législation et à une meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs à leurs droits et à leurs obligations, l'impact de ces mesures varie en fonction des acteurs de l'économie auxquelles elles s'appliquent.
Although National (action plans and awareness-raising campaigns) and European (role of the European Agency for Health and Safety at Work) measures have contributed greatly to better understanding of the new legislation and better awareness by employers and workers alike of their rights and obligations, the impact of these measures varies depending on the economic players to whom they apply.

Toutefois, comme certains États membres ont des prescriptions plus strictes au niveau national, les États membres devraient avoir le droit de refuser d'accorder des réceptions nationales par type aux types de véhicules équipés de liaisons hydrauliques du type à une seule conduite dès la date d'application du présent règlement, s'ils considèrent que ce refus est conforme à leurs prescriptions en matière de sécurité au niveau national.
However, as some Member States used to have stricter requirements at national level, Member States should be allowed to refuse granting national type-approvals to vehicle types equipped with hydraulic connections of the single-line type already as from the application date of this Regulation, if they consider this to be in line with their safety requirements at national level.

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.

Ces phénomènes posent tous des problèmes de sécurité au niveau national.
All the mentioned activities are cause of security concerns at MS level.

Dans sa stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail[37], la Commission s'est ainsi engagée à promouvoir la santé et la sécurité au niveau international et à renforcer sa coopération avec l'OIT, l'OMS et d'autres organisations internationales afin d'établir des niveaux de protection plus élevés au niveau mondial.
Accordingly the Commission committed itself in the Community strategy 2007-2012 on health and safety at work[37] to promoting health and safety at international level and to strengthening its cooperation with ILO, WHO and other international organisations for the establishment of higher levels of protection globally.

en vue de mettre au point un ensemble d'indicateurs fiables et comparables, afin de recenser les problèmes de sécurité, d'évaluer l'efficacité des interventions destinées à améliorer la sécurité et de faciliter l'apprentissage mutuel entre États membres. Il convient de tenir compte des travaux réalisés au niveau national, ainsi que des activités menées à l'échelle internationale, telles que le projet d'indicateurs de qualité des soins de santé de l'OCDE et le projet d'indicateurs de santé de la Communauté;
to develop a set of reliable and comparable indicators, to identify safety problems, to evaluate the effectiveness of interventions aimed at improving safety and to facilitate mutual learning between Member States; account should be taken of the work done at national level and of international activities such as the OECD healthcare quality indicators project and the Community Health Indicators project;

en vue de mettre au point un ensemble d'indicateurs fiables et comparables, afin de recenser les problèmes de sécurité, d'évaluer l'efficacité des interventions destinées à améliorer la sécurité et de faciliter l'apprentissage mutuel entre États membres. Il convient de tenir compte des travaux réalisés au niveau national, ainsi que des activités menées à l'échelle internationale, telles que le projet d'indicateurs de qualité des soins de santé de l'OCDE et le projet d'indicateurs de santé de la Communauté.
to develop a set of reliable and comparable indicators, to identify safety problems, to evaluate the effectiveness of interventions aimed at improving safety and to facilitate mutual learning between Member States; account should be taken of the work done at national level and of international activities such as the OECD healthcare quality indicators project and the Community Health Indicators project.

Dans sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S’adapter au changement du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité (2002-2006)», le Parlement européen approuve également le rôle prépondérant attribué à l’Agence en tant que partenaire clé dans des activités non législatives en matière de santé et de sécurité au niveau européen et espère que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence continueront à améliorer leur coopération en cohérence avec leurs rôles respectifs dans ce domaine d’action.
The European Parliament Resolution of 23 October 2002 on the Commission Communication: ‘Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002 to 2006’ also supports the leading role given to the Agency as the key player in non-legislative health and safety activities at Community level and hopes that the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the Agency will continue to improve their cooperation in line with their respective roles in this policy area.

- proposera la fusion des deux comités consultatifs (Comité Consultatif pour la Sécurité, l'Hygiène et la Protection de la Santé sur le Lieu de Travail - CCSHS et Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives - SCHMOEI) dans un seul Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail;
- propose that the two existing advisory committees ACSHH and SHCMOEI (the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries) be merged into a single Advisory Committee on health and safety at work;