Vertaling van "comité de régie interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité de contrôle interne [ comité de régie interne ]
internal control committee

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration [ Comité permanent de l'économie interne et de la comptabilité | Comité permanent sur les comptes contingents ]
Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration [ Standing Committee on Internal Economy and Contingent Accounts | Standing Committee on Contingent Accounts ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

Comité d'investissement international et des entreprises multinationales
Committee for International Investment and Multinational Enterprises

Comité de vérification interne des comptes
Internal Audit Committee

comité d'orientation international
International Steering Committee | ISC [Abbr.]

comité d'audit | comité d'audit interne
audit committee (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les méthodes de travail du comité sont régies par son règlement intérieur, adopté le 18 novembre 2004 sur la base d’un avis favorable de la Commission.
The modus operandi of the committee is regulated by its rules of procedure (RoP), which the committee adopted on 18 November 2004 on the basis of a favourable Commission opinion

9. constate avec satisfaction que les recommandations et demandes de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sont enregistrées par le service du budget du Comité dans une base de données centrale et que les progrès réalisés dans leur mise en œuvre font l'objet d'un suivi régulier; se félicite de la création d'un comité d'audit interne, composé de cinq membres et appuyé par un expert externe, qui tient compte aussi bien des recommandations de la Cour des comptes que de celles du Parlement européen;
9. Notes with satisfaction that the recommendations and requirements made by Parliament’s Committee on Budgetary Control are recorded by the budget service of the Committee in a central database and that the progress of implementation is regularly monitored; welcomes the fact that a committee, consisting of five members and an external expert, has been set up for internal audit purposes and that the Court of Auditors' and Parliament's recommendations are so far being taken into account;

La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.
This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.

14. relève que, depuis février 2010, le directeur adjoint de la Fondation exerce la fonction de coordinateur du contrôle interne; prend acte de ce que le plan de travail annuel en matière de contrôle interne est contrôlé lors de réunions trimestrielles d'un comité du contrôle interne avec le chef de l'administration, le chef des ressources humaines et le chef des opérations;
14. Notes that, since February 2010, the Foundation's Deputy Director fulfils the role of Internal Control Coordinator; takes note that the annual work plan for internal control is monitored in quarterly meetings of an Internal Control committee with the Head of Administration, Head of Human Resources and Head of Operations;

14. relève que, depuis février 2010, le directeur adjoint de la Fondation exerce la fonction de coordinateur du contrôle interne; prend acte de ce que le plan de travail annuel en matière de contrôle interne est contrôlé lors de réunions trimestrielles d'un comité du contrôle interne avec le chef de l'administration, le chef des ressources humaines et le chef des opérations;
14. Notes that, since February 2010, the Foundation’s Deputy Director fulfils the role of Internal Control Coordinator; takes note that the annual work plan for internal control is monitored in quarterly meetings of an Internal Control committee with the Head of Administration, Head of Human Resources and Head of Operations;

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

En conséquence, il est permis de conclure qu'en ce qui concerne le secteur de la pêche les propositions présentées alignent correctement les procédures des comités précités régies par la décision 87/373/CEE sur les nouvelles dispositions prévues par la décision 1999/468/CE.
It can therefore be concluded that, in the fisheries sector, the current proposals correctly align the above mentioned committee procedures under Decision 87/373/EEC with the new provisions under Decision 1999/468/EC.

Ces comités étaient régis par les règles établies par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).
These committees were governed by the rules set out in Council Decision 87/373/EEC of 13 July 1987 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(6).