Traduction de «comité de planification de la journée du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de planification de la Journée du Droit
Law Day Planning Committee

Comité de la Journée du droit d'Ottawa
Ottawa Law Day Committee

Comité permanent sur la journée du droit
Standing Committee on Law Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les membres du comité et les experts externes invités à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale d’au plus 450 EUR, sous la forme d’un coût unitaire journalier pour chaque journée complète de travail.
1. Members of the Committee and external experts invited on the initiative of the Commission shall be entitled to a special allowance of a maximum of EUR 450 in the form of a daily unit cost for each full working day.

10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les plus fondamentales du droit du travail par leur partenaire Olympstroy; invite les autorités russes à fournir aux travailleurs migrants des moyens de porter plainte en toute sécurité contre leurs employeurs et à amener les employeurs qui violent la loi à répondre de leurs actes; déplore vivement que cette question, ainsi que d'autres problèmes liés à la préparation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver, n'aient pas été abordés au cours du dernier sommet UE-Russie;
10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to hold abusive employers accountable; deeply deplores the fact that this and other problems related to the preparation and conduct of the Winter Olympics were not raised at the recent EU-Russia Summit:

46. rappelle que l'application pleine et entière de la clause relative aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers est fondamentale dans les relations qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres avec ces pays et estime qu'il existe une réelle volonté de réexaminer la manière dont les gouvernements européens ont coopéré avec les appareils de répression de dictatures au nom de la lutte contre le terrorisme; considère à cet égard que la politique européenne de voisinage révisée récemment doit soutenir fermement la réforme du secteur de la sécurité, qui doit notamment garantir une séparation claire entre les fonctions de renseignements et celles de répression; invite le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le Comité pour la prévention de la torture et avec d'autres instruments appropriés du Conseil de l'Europe en matière de planification et de mise en place de projets de soutien à la lutte contre le terrorisme avec des pays tiers ainsi qu'en ce qui concerne toutes les formes de dialogue avec des pays tiers dans ce domaine;
46. Reiterates that full application of the human rights clause of agreements with third countries is fundamental in relations between the EU and its Member States and those countries, and considers that there is real momentum to revisit the way European governments have cooperated with dictatorships' apparatus of repression in the name of countering terrorism; considers, in this connection, that the newly revised European Neighbourhood Policy must provide strong support for security sector reform, which must, in particular, ensure a clear separation between intelligence and law enforcement functions; calls on the EEAS, the Council and the Commission to step up their cooperation with the CPT and other relevant Council of Europe mechanisms in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries and in all forms of counter-terrorism dialogue with third countries;

51. se félicite de la déclaration conjointe contre la peine de mort, signée le 10 octobre 2008 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au nom de l'Union, et par le président de l'Assemblée parlementaire, le président du Comité des ministres et le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la "journée européenne contre la peine de mort " célébrée chaque année le 10 octobre; rappelle que l'abolition de la peine de mort est l'un des principes phares de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 2 dispose explicitement que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté";
51. Welcomes the Joint Declaration against the death penalty, signed on 10 October 2008 by the Presidents of the European Parliament, of the Council and of the Commission, on behalf of the EU, and by the President of the Parliamentary Assembly, the Chairman of the Committee of Ministers and the Secretary General of the Council of Europe, on the "European Day against the Death Penalty", which is celebrated on 10 October each year; reiterates that the prohibition of the death penalty is one of the key provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 2 of which explicitly states: "No one shall be condemned to the death penalty, or executed";

49. se félicite de la déclaration conjointe contre la peine de mort, signée le 10 octobre 2008 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au nom de l'UE, et par le président de l'Assemblée parlementaire, le président du Comité des ministres et le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la "journée européenne contre la peine de mort " célébrée le 10 octobre de chaque année; rappelle que l'abolition de la peine de mort est l'un des principes phares de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 2 dispose explicitement que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté";
49. Welcomes the Joint Declaration against the death penalty, signed on 10 October 2008 by the Presidents of the European Parliament, of the Council and of the Commission, on behalf of the EU, and by the President of the Parliamentary Assembly, the Chairman of the Committee of Ministers and the Secretary General of the Council of Europe, on the ‘European Day against the Death Penalty’, which is celebrated on 10 October each year; reiterates that the prohibition of the death penalty is one of the key provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Article 2 of which explicitly states: ‘No one shall be condemned to the death penalty, or executed’;

Par la décision EPUE/2/2007 (3), le Comité politique et de sécurité («COPS») a décidé de nommer M. Roy REEVE chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines, avec effet au 1er janvier 2008.
By Decision EUPT/2/2007 (3), the Political and Security Committee (PSC) decided to appoint Roy REEVE as the Head of the EU Planning Team (EUPT Kosovo) regarding a possible EU crisis management operation in the field of rule of law and possible other areas in Kosovo, with effect as from 1 January 2008.

3. Le fait qu'un transporteur se soit vu attribuer certains créneaux horaires pour assurer un service régulier ou un service non régulier programmé à un moment donné de la journée et pour le même jour de la semaine pendant une période déterminée pouvant s'étendre à une saison complète de planification horaire n'ouvre pas à ce transporteur un droit à la même série de créneaux pour la saison correspondante suivante, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve au coordonnateur qu'il a utilisé ces créneaux, avec l'autorisation du coordonnateur, pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués.
3. Slots which are allocated to an air carrier for the operation of a scheduled service or a programmed non-scheduled service on a particular moment of a day and for the same day of the week over a recognizable period up to one scheduling period shall not entitle that air carrier to the same series of slots in the next equivalent period, unless the air carrier can demonstrate to the satisfaction of the coordinator that they have been operated, as cleared by the coordinator, by that air carrier for at least 80 % of the time during the period for which they have been allocated.

La proposition vise par conséquent à redéfinir les créneaux horaires en tant que droit d'utilisation, à savoir en tant que droits d'accès aux infrastructures aéroportuaires à des heures données de la journée au cours des périodes de planification horaire.
The proposal for a regulation therefore seeks to redefine slots as usage rights. According to the proposal, slots represent rights of access to the airport infrastructure at specified times of the day during the flight-scheduling period.

Sénateur Carstairs, que penseriez-vous d'un système dans le cadre duquel nous aurions un nouvel article — 88(1) peut-être — disposant que, si la présidence ou la vice-présidence est empêchée d'assister à une réunion, elle doit désigner un sénateur qui n'est pas membre du comité en tant que membre substitut avec droit de vote pour la journée?
Senator Carstairs, what would you think of a system whereby we had a new rule — rule 88(1) or whatever — to the effect that if the chair or deputy chair is unavoidably absent, the chair or deputy chair, as the case may be may, designates a senator who is not a member of the committee as a voting member of the committee for that day as a substitute, if you will, for a member?

Il a fallu une journée de débat, plusieurs périodes de questions orales, et après un vote unanime de la Chambre des communes, on a référé tout le dossier du crime organisé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin de faire des propositions au gouvernement.
It took a day of debate, a number of oral question periods and, following a unanimous vote by the House of Commons, the matter of organized crime was referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights so proposals could be made to the government.