Traduction de «comité de mise en application et de politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de mise en application et de politique
Enforcement and Policy Committee

Comité de mise en application des politiques
Enforcement Policy Committee

Comité de mise en œuvre de la politique sur le réaménagement des effectifs [ Comité régional sur le réaménagement des effectifs ]
WFA Implementation Committee [ Workforce Adjustment Implementation Committee | Regional Workforce Adjustment Committee ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. rappelle que si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée et que les programmes qui en découlent ont grandement amélioré la situation dans de nombreux domaines requérant des investissements en faveur de la modernisation économique et de la compétitivité (comme la recherche et le développement, l'aide aux PME, la réindustrialisation, l'inclusion sociale, et l'éducation et la formation), plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle; exhorte, à cet égard, la Commission à étudier de manière approfondie les causes des faibles taux d'absorption, et prie instamment les États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en œuvre des fonds;
20. Recalls that while there is strong evidence that implementation of cohesion policy has accelerated, and that the resulting programmes have made important contributions in many areas where investment is necessary for economic modernisation and competiveness (such as research and development, SME support, re-industrialisation, social inclusion, and education and training), a number of Member States are at risk of failing to implement their programmes before the end of the current programming period; urges the Commission, in this regard, to analyse in depth the causes of the low absorption rates, and urges the Member States to provide co-financing in order to accelerate the implementation of funds;

Après incorporation de la rétroaction, la version finale de la politique révisée, qui entre en vigueur le 1 avril 2011, a récemment été mise à la disposition du public pour permettre à l'industrie une transition harmonieuse vers la conformité et la mise en application de cette politique.
After receiving and incorporating feedback, the final revised policy has been made available recently with an effective date of April 1, 2011, to allow for an orderly transition by both industry and compliance and enforcement agents.

Je vais donner une partie de la réponse. En ce qui concerne l'étiquette « Produit du Canada », il s'est écoulé à peine plus d'un an depuis la mise en application de la politique et comme nous le faisons constamment, nous examinons nos politiques pour voir comment elles sont mises en application et si elles sont efficaces.
There have been concerns expressed by industry, in particular related to those substances or foods that aren't homegrown in Canada, so we are beginning consultations both with industry and with the consumers, because the consumer's view might be somewhat different.

À cet égard, le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil a établi un premier cadre communautaire visant à coordonner la collecte et la gestion, par les États membres, des données nécessaires à la mise en application de la politique commune de la pêche.
In this regard, Council Regulation 1543/2000 constituted an initial Community framework aimed at coordinating the collection and management, by the Member States, of the data necessary for the implementation of the Common Fisheries Policy.

Qu’est-il arrivé au contrôle central de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en application de la politique de prévention des incendies de forêts ?
What happened to EU central monitoring as regards the implementation of forest fire prevention policy?

15. approuve le Conseil lorsque celui-ci déclare que les États membres restent responsables de l'élaboration et de la mise en application de la politique d'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en envisageant la définition de principes de base communs, à laquelle il souhaite être associé;
15. Approves the Council’s action in declaring that the Member States continue to be responsible for establishing and implementing policy on integration of third-country nationals, while envisaging the establishment of basic common principles, with which it wishes to be associated;

De plus, cette conversion est régie par les politiques de l'employeur; en conséquence, il appartient à l'employeur de surveiller la mise en application de sa politique.
Moreover, the conversion from a term position to an indeterminate one is governed by the employer's policy; therefore, it would be the employer's responsibility to monitor the application of its policy.

Le Conseil a la satisfaction de vous faire savoir que l'exigence de protection de l'environnement formulée dans l'article 6 du Traité CE sera intégrée à l'élaboration et à la mise en application de la politique et de l'action communautaires, notamment dans le but de promouvoir un développement durable.
The Council is pleased to tell MEPs that the environmental protection requirements under article 6 of the EC Treaty are to be integrated into the elaboration and implementation of the Community’s policies and activities, particularly with a view to encouraging sustainable development.

J'appuie fortement, comme tous les membres du comité d'ailleurs - nous étions unanimes - l'amendement adopté par notre comité et visant à suspendre la mise en application de la politique d'établissement de prix toutes taxes comprises tant que les provinces imposant une taxe de vente et représentant 51 p. 100 de la population n'auront pas opté pour ce régime.
I strongly support, as did all committee members - it was unanimous - the amendment passed by our committee to defer implementation of the tax-inclusive pricing policy until provinces comprising 51 per cent of the population have opted in to tax-inclusive pricing.

L'approche de fixation des prix et des mises en commun, habilitée par les modifications dans le projet de loi C-86, a été proposée par le secteur laitier même et elle ne représente que des changements administratifs au mandat déjà en place pour la Commission canadienne du lait et les autorités provinciales, en matière de commercialisation du lait (1620) Depuis sa création comme société d'État en 1966, la Commission a joué un rôle clé dans l'élaboration et la mise en application de la politique laitière fédérale.
The pricing and pooling approach, authorized by the amendments in Bill C-86, was proposed by the dairy industry itself and represents only administrative changes to the mandate already given to the Canadian Dairy Commission and the provincial milk marketing authorities (1620) Since its creation as a Crown corporation in 1966, the commission has assumed a key role in the development and implementation of the federal dairy policy.