Vertaling van "comité de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur l'Accord de libre-échange nord-américain
Committee on The North American Free Trade Agreement

Comité de l'accord de paix
Peace Accord Accompanying Committee

Comité sur l'Accord de libre-échange
Committee on the Free Trade Agreement

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Comité de l'accord de pêche CE-Canada
Committee on the EC-Canada fisheries agreement

Comité de l'accord CEE-Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route
Committee on the Agreement between the EEC and Austria on the transit of goods by road and rail

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un comité de l’accord de partenariat économique sera institué aux fins de la mise en œuvre de l’accord.
an Economic Partnership Agreement Committee will be set up to manage the agreement.

Le dialogue politique UE-Tunisie s'est renforcé de manière importante depuis la Révolution, avec échanges et visites réguliers de haut niveau mais aussi des dialogues thématiques, dans le cadre de l'Accord d'Association (sous-comités) et des accords sectoriels UE-Tunisie (ex. Comité mixte du Partenariat de Mobilité, Comité scientifique).
EU-Tunisia political dialogue has increased significantly since the Revolution, with regular high-level exchanges and visits as well as thematic dialogues, within the framework of the Association Agreement (subcommittees) and sectoral agreements EU-Tunisia (eg Joint Committee on Mobility Partnership, Scientific Committee).

4. La présidence du Comité APE, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du Comité APE afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
4. The Chair of the EPA Committee, in agreement with the Parties, may invite experts to attend the EPA Committee's meetings in order to provide information on specific subjects.

Le comité s’est accordé sur le fait que le chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable de l’ALE démontre l’engagement commun des parties envers l’objectif global de développement durable, qui doit répondre aux attentes dans la pratique, dans son esprit comme dans sa lettre.
The Committee agreed that the ambitious Trade and Sustainable Development chapter in the FTA shows the Parties' common commitment to the overarching objective of sustainable development, which must be lived up to in implementation – both in spirit and in letter.

1. La Commission est assistée par le comité chargé des accords d'investissement institué par le règlement (UE) no 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (4).
1. The Commission shall be assisted by the Committee for Investment Agreements established by Regulation (EU) No 1219/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (4) .

4. Les coprésidents du comité APE, en accord avec les parties, peuvent inviter des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
4. The Co-chairs of the EPA Committee, in agreement with the Parties, may invite experts to attend its meetings in order to provide information on specific subjects.

Le Comité marque son accord quant à la création d'un «label du patrimoine culturel européen» et propose que soit également instauré un «label du patrimoine gastronomique européen» qui, parallèlement à d'autres actions telles que les Journées européennes du patrimoine et le Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel, entreprenne d'évaluer les lieux de restauration et, dans une démarche commune et harmonisée, de leur attribuer des «étoiles» et de les certifier, avec exploitation appropriée des différents programmes nationaux et européens.
The EESC endorses the introduction of a ‘European cultural heritage label’ and also suggests that a ‘gastronomic heritage label’ be created, with eating establishments being rated, awarded stars under a common, harmonised scheme and accredited. This should be underpinned by appropriate use of various national and European programmes, in parallel with other instruments such as the European Heritage Days and the European Union prize for cultural heritage.

3. Pour préparer ses avis sur des questions statistiques particulièrement complexes, le comité peut, en accord avec la Commission, créer des groupes de travail temporaires présidés par un membre du comité.
3. For the preparation of opinions on highly complex statistical matters, the Committee may, in agreement with the Commission, establish temporary working parties to be chaired by a Committee member.