Vertaling van "comité de discipline chargé des infractions mineures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de discipline chargé des infractions mineures
Minor Disciplinary Board

Comité de discipline chargé des infractions graves
Major Disciplinary Board

infraction mineure à la discipline [ infraction disciplinaire mineure ]
minor disciplinary offence [ minor institutional offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, les procès sommaires se sont révélés justes, efficaces et rapides lorsqu'il s'agit d'aborder des infractions mineures. Le but est de traiter ces infractions rapidement et équitablement pour que le membre puisse reprendre le service le plus rapidement possible afin que la discipline de l'unité soit rapidement rétablie et que le soldat puisse continuer sa mission.
Mr. Chairman, as summary trials prove fair and effective and prompt justice with respect to minor offences, the objective is to deal with those offences expeditiously and fairly within the unit and return the member to service as soon as possible, so that a unit's discipline is quickly restored and the soldier can carry on with his mission.

Je voulais simplement le mentionner aux fins de compte rendu. Nous avons appris, de toute évidence — comme nous parlons du procès sommaire, forme de tribunal militaire la plus couramment utilisée —, qu'il s'agit d'une façon très rapide de régler des affaires concernant des infractions mineures afin d'assurer la discipline, car c'est une société militaire.
We have learned that, of course, as we're talking about summary trials, which are the most commonly used form of service tribunal, that they are a very prompt way of dealing with those minor offences to instill discipline, because it is a society within a military.

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

C'est pourquoi il est important de supprimer l'obligation d'effectuer des contrôles de suivi dans les cas d'infractions mineures, ce qui permettra de réduire la charge administrative.
That is why it is important to abolish the obligation to carry out follow-up controls in the cases of minor infringements; this will reduce the administrative burden.

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que l'ONU ait commencé d'œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagé dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quel que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement appliqués sur place; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel de l'ONU pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions de l'ONU au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre du personnel convaincu de viol ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d’Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Quant aux dispositions spéciales, elles ont comme principal objet de défendre les intérêts des militaires ayant enfreint le Code criminel ou le code de discipline. Nous estimons que le projet de loi protègera ceux-ci dans 95 p. 100 des cas où il est question d'infractions mineures, comme le fait d'être en retard ou absent, des questions d'apparence et d'autres choses qui ne donneraient pas normalement lieu à une condamnation au criminel, mais qui font partie intégrante du code de conduite fondé sur la discipline, l'unité et la cohésion.
With respect to the special provisions that are very much intended to protect the interests of soldiers who find themselves in breach of either the Criminal Code or the code of discipline, included in this bill are provisions that now protect them, in our estimation, in 95 per cent, or the vast majority, of the cases described as summary offences, more minor offences like being late, being absent, appearance and things that normally would not result in a criminal conviction but are very much part of the credo of discipline, unity and cohesiveness.

En vertu de ces recommandations, les commandants et les commandants supérieurs auraient toutefois conservé le pouvoir de prononcer un non-lieu par procédure sommaire en cas d'« infraction mineure à la discipline », définie comme étant une inconduite qui ne constitue pas une infraction en vertu des lois civiles applicables et qui n'est pas suffisamment grave pour justifier la détention, l'emprisonnement ou le renvoi des FC (voir les recommandations 40.24, 40.21 et 40.1).
Under the Inquiry’s recommendations, however, commanding officers and superior commanders would have retained the authority to summarily dismiss " minor disciplinary misconduct," which it defined as misconduct that did not amount to an offence under applicable civilian law and was not so serious as to warrant detention, imprisonment or dismissal from the CF (see recommendations 40.24, 40.21 and 40.1).

Son raisonnement, comme l'a dit le sénateur Nolin, était qu'une des exigences en matière de discipline est que la sanction soit appliquée sans retard et que les infractions mineures, sans complexité, soient jugées sommairement.
His reasoning was that it is, as Senator Nolin points out, a requirement of discipline to be enforced promptly and to ensure that only minor, non-complex offences be tried by summary trial.