Traduction de «comité dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier » (Français → Anglais) :

Dans les 60 jours de séance qui suivent la date du renvoi du projet de loi au comité, ce dernier est alors tenu de faire rapport du projet de loi avec ou sans amendement, ou de présenter à la Chambre un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou demandant une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner.
The committee is obliged, within 60 sitting days from the date of reference, to either report back a bill with or without amendment, or to present to the House a report recommending not to proceed further with a bill or requesting a one-time extension of 30 sitting days to consider a bill.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

Après ce délai, le comité doit étudier les oppositions et renvoie chaque rapport au Président dans les 30 jours de séance qui suivent le dernier jour où on peut formuler des oppositions.
Following this, the committee must consider the objections and return each report to the Speaker within 30 sitting days after the expiration of the date for filing objections.

La réunion doit être convoquée dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion du dernier comité permanent convoqué pour élire son président, mais, en tout état de cause, au plus tard 20 jours de séance après l’adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui nomme les députés aux divers comités conformément à l’article 104(1) du Règlement.
The meeting is to be called within five sitting days after the last standing committee of the House has elected its presiding officer, but in any event no later than twenty sitting days after the adoption of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which named the Members to the various committees, pursuant to Standing Order 104(1).

Dans les cinq jours de séance qui suivent la réunion du dernier comité permanent convoqué pour élire son président conformément à l’article 106(2) du Règlement, mais au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’adoption du rapport présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’article 104(1) du Règlement, le Greffier de la Chambre convoque une réunion des présidents, ainsi que de tous les députés élus président de tout comité mixte qui a tenu une telle réunion d’élection, afin d’élire le président et le vice-président du Comité de liaison.
Within five sitting days of the meeting of the last standing committee to elect its Chair pursuant to Standing Order 106(2), but in any event no later than the twentieth sitting day after the adoption of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs presented pursuant to Standing Order 104(1), the Clerk of the House shall convene a meeting of the Chairs, together with any Members of the House elected as Chair of any joint committees for which such elections have then been held, for the purpose of electing a Chair and a Vice-Chair of the Liaison Committee.