Traduction de «comité d'éco-conception auquel » (Français → Anglais) :

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Malheureusement, c'est le dilemme auquel fait face le comité, soit traduire en termes juridiques ce que constitue une culture et, en effet, ramener le concept de culture à un concept industriel.
Unfortunately, it also presents the conundrum of the committee, namely, how to reduce a cultural definition into legalese and in effect reduce culture to an industrial concept.

Néanmoins, les travaux de votre comité et l'examen auquel nous pouvons nous livrer à titre de parlementaires ce qui élargit le débat au Canada et avec d'autres pays nous apporterons non seulement les instruments dont nous avons besoin, mais les concepts nécessaires pour créer un monde nouveau fondé sur les principes humanitaires dont j'ai parlé tout à l'heure.
However, the work of this committee and the examination that we can do as parliamentarians thus creating a broader debate in our own country and with other countries will give us not only the tools we need but the concepts we need to help create a new world based upon the humanitarian human principles I outlined earlier.

La Commission institue un comité d'éco-conception auquel participent de manière équilibrée toutes les parties intéressées concernées, telles que l'industrie et les prestataires de services, y compris les PME, les artisans et leurs organisations professionnelles, les syndicats, les commerçants, les détaillants, les importateurs, les experts en efficacité énergétique, les pionniers de l'éco-conception, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
The Commission shall establish an Eco-Design Board with balanced participation of all relevant interested parties, such as industry and service providers, including SMEs, craftsmen and their business organisations, trade unions, traders, retailers, Importers, energy efficiency experts, eco-design pioneers, environmental protection groups and consumer organisations.

Ces amendements traitaient des principaux points suivants: les dispositions relatives aux mesures d'exécution, l'établissement d'un plan de travail, le rôle de l'autoréglementation, la mise en place d'un comité d'éco-conception, les options en matière d'évaluation de la conformité, les exigences (génériques/spécifiques) d'éco-conception, un système crédible de surveillance du marché, le soutien aux PME, l'information des consommateurs ainsi que l'insertion d'une clause de révision et l'adoption d'une double base juridique.
The main issues addressed in these amendments were the provisions on the implementing measures, the establishment of a working plan, the role of self-regulation, the establishment of an Eco-Design Board, the options for conformity assessment, the eco-design requirements (generic/specific), a credible system of market surveillance, support for SMEs and information to consumers as well as a review clause and a double legal base.

Le comité d'éco-conception se réunit parallèlement au comité visé à l'article 21.
The Eco-Design Board shall meet in parallel with the Committee referred to in Article 21.

Après consultation du comité d'éco-conception tel que visé à l'article 20, la Commission, compte tenu de l'impact environnemental général, établit pour les trois années suivantes un plan de travail assorti d'une liste indicative des groupes de produits à considérer comme prioritaires pour l'adoption des mesures d'exécution et le présente au Parlement européen et au Conseil.
Following consultation of the Eco-Design Board, as provided for in Article 20, the Commission, taking account of the overall environmental impact, shall set out a work plan for the following three years with an indicative list of the product groups to be considered as priorities for the adoption of implementing measures, and shall present the plan to the European Parliament and the Council.

Les accords volontaires existants ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII.
Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VII.

Au cours de la vingtaine d'années pendant laquelle la politique a été examinée, et surtout pendant les 18 mois précédant le moment auquel nous nous sommes adressés au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons cerné environ 70 concepts différents qu'il faudrait prendre en compte pour modifier la loi.
Over the 20 years that the policy review was conducted, and more importantly the 18 months prior to approaching Standing Committee on Transportation, Infrastructure and Communities, we had identified approximately 70 different concepts to consider for amendment within the legislation.